TéléTVA obligatoire si votre chiffre d’affaires est > à 80 000 €
• Qu’est-ce que les téléprocédures ?
Les téléprocédures telles que la « TéléTVA » vous permettent de télédéclarer et de télépayer les principaux impôts en utilisant Internet (mode EFI) ou en transmettant des fichiers au SIE (Service des Impôts des Entreprises) concerné (mode EDI).
• Êtes-vous concerné par l’obligation de télédéclarer et télépayer votre TVA ?
Depuis le 1er octobre, vous devez télédéclarer et télépayer votre TVA dès lors que votre chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernier exercice clos est supérieur à 80 000 euros.
Ainsi, si vous clôturez votre exercice le 31 décembre et que votre le chiffre d’affaires de l’exercice clos le 31 décembre 2011 excède 80 000 €, vous êtes concerné par l’obligation de télétransmettre et de télepayer votre TVA (TéléTVA).
A compter du 1er octobre 2014, vous devrez recourir aux téléprocédures quel que soit le montant de votre CA.
Pour connaître le montant de CA à prendre en compte, reportez-vous à votre déclaration de résultats :
•Si vous êtes un commerçant ou un artisan, vous devez vous reporter :
-au formulaire n° 2052, ligne FL libellée «chiffre d’affaires net» lorsque vous êtes soumis au régime réel normal ;
-au formulaire n° 2033-B, somme des lignes 210, 214 et 218 lorsque vous êtes soumis au régime réel simplifié.
• Si vous êtes un professionnel libéral, vous devez vous reporter au formulaire
n° 2035 A ligne AD libellée « montant des recettes ».
• Quelles sont les déclarations concernées par la TéléTVA ?
La télédéclaration concerne les déclarations et annexes suivantes : 3310 CA3 (régime réel normal et mini-réel), 3515 (acomptes provisionnels), 3310 A (annexe à la déclaration CA3 pour les taxes spéciales), 3310 ter (secteurs d’activité distincts), 3514 (acomptes trimestriels RSI), 3517 S CA12/CA12E (régime simplifié), demandes de remboursement de crédit de TVA (3519 concernant le régime réel normal, demandes faisant partie intégrante des déclarations CA12/CA12E ou CA12A/CA12AE concernant le régime simplifié).
•Quels sont les modes de transmission et les formalités à accomplir ?
Il existe deux modes de transmission possibles de vos déclarations de TVA à votre Service des Impôts :
1/ la transmission de fichiers via un partenaire EDI agréé par l’Administration Fiscale (mode EDI-TVA)
Dans ce cas, votre partenaire EDI, qui est le plus souvent votre expert-comptable, transmet à l’administration fiscale les données déclaratives et de paiement de la TVA pour votre compte (procédure EDI-TVA).
Formalité à accomplir : > Envoyer au Service des Impôts le formulaire de souscription EDI.
2/ la saisie en ligne de vos données via le site www.impots.gouv.fr (mode EFI)
Dans ce cas, vous saisissez en ligne vos données déclaratives et vous effectuez le paiement en ligne via le site : www.impots.gouv.fr à partir de votre espace abonné (que vous devrez créer).
Formalités à accomplir : > Télécharger, remplir, et renvoyer au Service des Impôts le formulaire de souscription EFI, > Créer votre espace abonné.
• Comment transmettre votre déclaration de TVA à l’AGA ou au CGA ?
• La transmission en mode EDI-TVA vous permet d’envoyer simultanément vos déclarations de TVA dématérialisées à votre Service des Impôts et à votre AGA ou votre CGA.
• En revanche, la saisie en ligne sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ne permet pas l’envoi dématérialisé de vos déclarations de TVA à l’AGA ou au CGA. Vous devez donc continuer à nous en adresser une copie par courrier ou par mail. Pour ce faire, vous devez penser à créer un fichier PDF et à le transmettre à votre AGA ou à votre CGA en impression papier ou par mail en pièce jointe.
Le mode EDI-TVA évite donc la gestion manuelle de l’envoi des déclarations de TVA à votre AGA ou CGA.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, Expert-comptable à Paris.
