Simplifications comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises
La commission commune de Doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC vous informe des récentes mesures d’allègement des obligations comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises.
L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 concrétise les préoccupations actuelles du gouvernement en matière de simplifications des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.
Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification, l’un des axes du Pacte de responsabilité décidé par le président de la République, et dans le cadre des nouvelles dispositions de la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, qui doit être transposée dans le droit français avant le 20 juillet 2015. Ces mesures s’appliquent dès cette année, au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Mesures adoptées:
Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance comporte trois séries de mesures :
- La première concerne la catégorie des micro-entreprises qui ne sont plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels dès l’exercice 2013 ;
- La seconde concerne l’ensemble des petites entreprises (y compris les micro-entreprises) qui peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
- enfin, les micro-entreprises pourront demander dès le 1er avril 2014, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, que leurs comptes ne soient pas rendus publics.
Le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 est venu fixer les seuils définissant les catégories des micro-entreprises et des petites entreprises (article D. 123-200). Les seuils retenus, correspondant aux seuils fixés par l’article 3 de la nouvelle directive 2013/34/ UE relative aux états financiers annuels et consolidés, sont les suivants :
- Les micro-entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 350 K euros pour le total du bilan, 700 K euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 10 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ;
- Les petites entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 4 M euros pour le total du bilan, 8 M euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices successifs.
Cependant pour le premier exercice d’application et, pour définir les micro-entreprises et les petites entreprises qui pourront bénéficier de ces allègements dès leurs comptes annuels 2013, seuls les chiffres de l’exercice 2013 sont pris en compte pour le calcul des seuils.
Ce décret qui augmente le niveau des seuils permet de faire bénéficier davantage d’entreprises d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Cependant, ces entreprises auront toujours l’obligation d’établir une liasse fiscale complète.
Le décret reprend les définitions du total bilan, du montant net du chiffre d’affaires et du nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice figurant antérieurement à l’article R. 123-200 remplacé par le présent article D. 123-200. La seule modification apportée est la prise en compte des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail alors que le précédent article prenait en compte les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
A noter que l’article 4 de l’ordonnance prévoit que les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d’imposition, peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l’ANC, ce qui était déjà prévu dans le Code de commerce (second alinéa du nouvel article L 123-25 qui reprend l’ancien article L 123-16-1 du même code) et dans le règlement n° 2011-02 du 9 juin 2011 de l’ANC relatif au modèle abrégé d’annexé des comptes annuels. Par ailleurs, sont attendus un décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de dépôt des comptes annuels des micro-entreprises et un règlement de l’Autorité des normes comptables fixant les informations à fournir par les micro-entreprises à la suite du bilan en lieu et place de l’annexe et requises par la nouvelle directive européenne 2013/34/UE (Article 36 §12) relative aux états financiers annuels et consolidés. Ces informations concernent notamment les engagements, les garanties ne figurant pas au bilan, les sûretés réelles constituées, les engagements en matière de pensions et à l’égard d’entreprises liées ou associées, les avances et crédits accordés aux organes de gestion et d’administration ainsi que les informations relatives aux actions propres.
Il convient de noter également que ces allègements ne s’appliquent pas à certaines entreprises explicitement définies à l’article L. 123-16-2 du Code de commerce.
S’agissant des obligations relatives à l’audit légal des comptes, ces dispositions ne modifient pas le périmètre du contrôle légal. En revanche, elles seront prises en compte dans le cadre de la norme d’audit Petites Entreprises et de son application.
Les entreprises visées dans l’ordonnance et le décret pourront bénéficier de ces mesures pour leurs comptes annuels clos au 31 décembre 2013 qui seront déposés à partir du 1er avril 2014, compte tenu de la nécessité d’attendre la publication du règlement de l’ANC précité ainsi que la ratification de l’ordonnance par le Parlement.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux simplifications comptables pour les micro-entreprises et petites entreprises contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris.
