Régimes d’imposition des entreprises

Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique et le régime fiscal adapté.

Le régime fiscal définit ainsi les obligations de déclarations et les règles d’imposition des bénéfices de l’entreprise.

Les régimes d’imposition BIC des entreprises

Quand l’impôt sur les bénéfices d’une entreprise est connu, cette dernière doit alors être assujettie à l’impôt qui est le BIC ou bénéfice industriel et commercial et à l’IS ou impôt sur les sociétés. Le régime BIC est le plus courant. Il existe trois formes de BIC : celui des micro-entreprises, le réel simplifié et le réel normal. Voici les spécificités de chacun.

Le régime BIC pour micro-entreprises

Ce régime d’imposition s’applique aux auto-entreprises ou entreprises individuelles ayant un chiffre annuel bien défini. Ce dernier ne doit pas dépasser :

– 33 100€ pour les entreprises proposant des prestations de services

– 82 800€ pour les entreprises effectuant des achats et ventes, des prestations d’hébergement ou des ventes d’aliments à consommer sur place ou à emporter.

Dans ce cas, le chiffre d’affaires brut est à porter sur la déclaration de revenus n°2042. Un abattement forfaitaire de 71 % sera déduit automatiquement par l’administration fiscale pour les entreprises vendant de la marchandise ou effectuant de la prestation d’hébergement.

Un abattement de 50 % sera déduit automatiquement des recettes brutes pour les prestations de services.

 

Le régime BIC réel simplifié

Ce régime tient compte des charges réellement supportées par l’entreprise. Son résultat est établi d’après une comptabilité allégée. Ce régime réel simplifié reste le régime de droit commun pour les entreprises d’achat et de vente dont le chiffre d’affaire brut ne dépasse pas 788 000€ en hors taxe.

Le chiffre d’affaire annuel des entreprises de prestation de service ne doit pas dépasser 238 000€ afin de pouvoir y prétendre. Le régime au réel simplifié est aussi une option applicable aux entreprises relevant du régime micro BIC.

 

Le régime BIC réel normal

Lorsque les entreprises ont un chiffre d’affaire annuel dépassant les limites fixées par le régime réel simplifié, elles sont alors soumises au régime BIC réel normal.

Ce même régime est aussi applicable sur option aux entreprises relevant du régime micro BIC ou du régime réel simplifié. La comptabilité d’une entreprise relevant du régime réel normal est précise, détaillée et régulière.

Elle est plus complexe que celle demandée aux entreprises relevant du régime réel simplifié. De nombreux tableaux fiscaux et comptables sont à joindre à la déclaration de résultat.

Ce régime réel normal est déterminé comme celui du réel simplifié, à savoir qu’il porte sur le chiffre d’affaire incluant les charges d’exploitation réellement supportées par l’entreprise.

Les autres cas

Lorsqu’une entreprise est individuelle, elle est obligatoirement soumise à l’IR ou impôt sur le revenu.

– S’il s’agit d’une EIRL, elle est soumise à l’IR avec option pour l’IS.

– Dans le cas d’une EURL, le régime est l’IR avec option possible pour l’IS sauf si l’associé est une personne morale.

– La SARL est soumise à l’IS avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices et sans limitation si la SARL est familiale.

– Les SAS, SASU, SNC relèvent de l’IS avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices.

– Les BNC ou bénéfices non commerciaux font l’objet d’une imposition différente.

 

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