Projet de loi de finances pour 2015
Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015 visent à soutenir le pouvoir d’achat des ménages à revenus moyens et modestes en baissant leur impôt sur le revenu, à relancer l’activité dans les secteurs de la construction et du logement, et à soutenir l’activité économique dans les outre-mer.
Baisse de l’IR des ménages à revenus modestes ou moyens
6,1 millions de foyers fiscaux (9 millions si l’on prend en compte l’allègement voté cet été) verront leur IR baisser en 2015 grâce à :
- la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, le seuil d’entrée de passage de la tranche à taux 0 à celle à 14 % étant corrélativement abaissé de 11 991 à 9 690 euros par part ;
- une majoration substantielle de la limite d’application de la décote ;
- la revalorisation des limites des tranches du barème, ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac, soit 0,5 %.
Mesures en faveur du logement
La réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est aménagée. Les principales caractéristiques de ce « nouveau dispositif Pinel » sont les suivantes :
- possibilité d’opter pour l’engagement de location minimal de 6 ou 9 ans avec faculté de prorogation triennale jusqu’à 12 ans, les taux de réduction étant alors fixés respectivement à 12 %, 18 % et 21 % ;
- faculté de louer à des descendants ou ascendants ;
- prise en compte de l’investissement SCPI pour 100 % de la souscription.
Par ailleurs, un crédit d’impôt pour la transition énergétique remplacerait le crédit d’impôt développement durable, avec notamment :
- un taux fixé à 30 % pour les dépenses éligibles ;
> la suppression de la condition de la réalisation d’un « bouquet de travaux ».
Enfin, le prêt à taux zéro serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Soutien à la construction
Afin d’inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements, de nouvelles modalités de détermination des plus-values sur terrains à bâtir s’appliqueraient dès 1er septembre 2014 :
- alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles ;
- application d’un abattement exceptionnel de 30 % sur l’assiette imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux ;
- et deux exonérations temporaires de droits de donation (chacune dans la limite de 100 000 euros par donateur) seraient introduites sous la forme :
– d’un abattement de 100 000 euros, dans la limite de la valeur déclarée des biens, pour les donations de terrains à bâtir, constatées en 2015, à la condition que le donataire s’engage à y construire, dans un délai de 4 ans, un logement neuf ;
– d’un abattement pour les donations constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015, portant sur des immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés, et intervenant dans les 36 mois suivant l’obtention d’un permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 : 100 000 euros en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire, 45 000 euros en faveur d’un frère ou d’une sœur, 35 000 euros pour toute autre donation.
Soutien à l’activité économique dans les outre-mer
Pour les entreprises situées dans les DOM, le taux du CICE serait porté de 6 % à :
- 7,5 % (rémunérations versées en 2015);
- 9 % (rémunérations versées à compter de 2016).
Le crédit d’impôt recherche devrait voir son taux porté de 30 % à 50 % pour les dépenses exposées à compter de 2015 dans des exploitations situées dans les DOM.
SOURCE SIC 334 NOVEMBRE 2014
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris.