La procédure de licenciement
Le licenciement d’un salarié suppose non seulement l’existence de motifs précis (une cause réelle et sérieuse, une faute disciplinaire ou un motif économique), mais également le respect de la procédure de licenciement. Celle-ci varie suivant les motifs de licenciement qui sont en cause.
La procédure de licenciement de droit commun
La première étape est l’entretien préalable. Il est suivi par la notification du licenciement.
La convocation à l’entreprise préalable doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou être remise en main propre. Elle doit préciser l’objet de l’entretien – qui est celui d’envisager le licenciement du salarié – la date, le lieu et l’heure de l’entretien. La convocation doit indiquer la possibilité pour le salarié d’être assisté par un salarié appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise (et pas un avocat): l’assistance a ici un rôle essentiellement probatoire puisqu’un tiers à l’entretien va pouvoir alors confirmer les motifs de licenciement énoncés lors de l’entretien. Ces motifs lient l’employeur : en cas de contestation du licenciement il ne peut invoquer d’autres motifs que ceux énoncés précédemment.
Un délai obligatoire de 5 jours ouvrables court entre la convocation et l’entretien. Le jour de la notification du salarié ne compte pas.
L’entretien se déroule à l’heure précisée même si le salarié ne se manifeste pas (l’employeur remplit son obligation à partir du moment où le salarié a été dûment convoqué). L’employeur peut être assisté par un supérieur hiérarchique du salarié (cependant la présence de plusieurs personnes de nature à transformer la procédure en une enquête est interdite).
Si l’employeur prend la décision de licencier il doit en notifier le salarié concerné par lettre recommandée avec avis de réception. À partir de ce moment le contrat est rompu. La notification doit intervenir au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien. Pour la procédure de licenciement de droit commun il n’y a pas de délai maximum. La lettre doit contenir le motif du licenciement (un motif imprécis équivaut à une absence de motif et le licenciement est alors considéré être sans cause réelle et sérieuse).
La procédure de licenciement disciplinaire
Elle est identique à la procédure de droit commun sauf quelques particularités.
Ainsi, l’employeur ne peut entamer la procédure de licenciement pour motif disciplinaire après l’écoulement d’un délai de 2 mois à partir de la connaissance par lui de la faute disciplinaire reprochée.
Si la procédure est entamée, la convocation doit prévoir une mise à pied à titre conservatoire (si la mise à pied est disciplinaire il s’agit d’une sanction et le licenciement serait une sanction supplémentaire pour un même fait – donc il sera sans cause réelle et sérieuse).
La notification du licenciement doit intervenir dans le mois suivant l’entretien (avec un délai minimal de 2 jours).
La procédure de licenciement économique
Le licenciement économique suit une procédure plus particulière. L’employeur doit consulter les délégués du personnel ou le comité d’entreprise (s’il existe) sur les raisons et les conditions des licenciements lors de 2 réunions espacées d’au moins 15 jours. Toutes les informations concernant le licenciement doivent être transmises aux représentants du personnel. Cette consultation est facultative si un seul salarié est concerné.
Si au moins 10 salariés sont concernés et l’entreprise emploie moins de 50 salariés l’employeur doit communiquer les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés au délégués du personnel.
Si au moins 10 salariés sont concernés et l’entreprise emploie plus de 50 salariés l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Enfin, en cas de licenciement économique l’employeur doit informer la Direccte de son projet de licenciement. Les documents transmis aux représentants du personnel doivent être adressés en même temps à la Direccte. Si l’employeur est tenu à l’établissement d’un PSE une information supplémentaire est nécessaire.
Pour être assisté ou conseillé lors d’une procédure de licenciement contactez le cabinet d’expert-comptable Fiduciaire Yadan, Paris 8e.
