La procédure de liquidation d’une société
La procédure de liquidation d’une société a pour but de rembourser les créanciers non payés d’une entreprise en difficulté. Les biens sociaux sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers et de ce fait il est mis fin à l’activité de l’entreprise.
La liquidation concerne toute personne exerçant une activité professionnelle à titre indépendant (activité commerciale, artisanale, agricole, libérale… sont simplement exclus les salariés et les fonctionnaires), toute personne morale de droit privé (une société ou une association) et également l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (mais que pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle).
Les différents types de liquidation
La liquidation dite à l’amiable est celle voulue par les sociétés (cas rare où on veut volontairement mettre fin à l’activité). Elle suppose que la société soit capable de payer toutes ses dettes.
À l’opposé, la liquidation judiciaire qui s’impose dès lors que l’entreprise est en état de cessation des paiements (elle n’arrive plus à rembourser les dettes qui sont arrivées à l’échéance) et que toute perspective de redressement est inenvisageable. Dans le doute faites examiner vos comptes par un expert-comptable qui pourra vous indiquer si une procédure de sauvegarde ou de redressement reste envisageable.
Il existe depuis 2008 une liquidation judiciaire simplifiée. Elle est obligatoire ou facultative selon les cas.
Elle est obligatoire lorsque :
- L’entreprise n’a aucun actif immobilier
- L’entreprise n’a pas plus d’un salarié
- Le chiffre d’affaire hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 euros.
Elle est facultative, c’est-à-dire que le tribunal saisi peut la prononcer dès lors que :
- L’entreprise n’a aucun actif immobilier
- Son effectif ne dépasse pas cinq salariés
- Son chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 300 000 et 750 000 euros.
Si dans la liquidation à l’amiable les associés sont susceptibles de percevoir un boni de liquidation (un solde positif après paiement de toutes les dettes de la société), la liquidation judiciaire suppose que l’entreprise ne soit pas dans une situation financière favorable : il n’y aura donc aucun boni de liquidation. La liquidation à l’amiable étant en pratique rare, les éléments présentés ci-après concernent que les liquidations judiciaires.
Les acteurs de la procédure de liquidation d’une société
L’initiative de la procédure appartient soit à l’un des créanciers de l’entreprise, soit au procureur de la République soit au débiteur lui-même (l’entreprise). La demande est portée auprès du tribunal territorialement compétent : il s’agira d’un tribunal de commerce si l’entreprise a une activité commerciale ou artisanale ou d’un tribunal de grande instance dans les autres cas (profession libérale notamment).
Le tribunal qui prononce la liquidation nomme un liquidateur judiciaire qui exerce à la place du débiteur ses droits et actions pendant toute la durée de la liquidation. Il procède notamment à l’inventaire des biens de l’entreprise, la vérification des créances, la vente des biens, les licenciements des salariés, recouvrement des sommes dues à l’entreprise.
Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation comporte la nomination d’un juge-commissaire qui veille au déroulement de la procédure et tranche les litiges qui peuvent survenir durant celle-ci.
Le déroulement de la procédure
L’objectif de la liquidation est le paiement des créanciers de l’entreprise. À cette fin les biens de la société sont vendus : les opérations de liquidation interviennent soit dans le cadre d’une vente globale de l’entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées.
Les sommes perçues à l’occasion de ces ventes vont servir à rembourser les dettes à l’égard des créanciers qui ont déclaré leur créance à la procédure dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture de celle-ci (en effet, au-delà de ce délai la créance est éteinte et le créancier ne pourra obtenir satisfaction).
La liquidation judiciaire peut également s’accompagner de certaines sanctions à l’encontre du chef d’entreprise, telle que l’interdiction d’exercer une activité commerciale, artisanale etc. Il peut également encourir une responsabilité du fait de l’insuffisance d’actifs lorsque celle-ci est causée par une faute de gestion (concrètement, il sera obligé de payer une partie de la dette subsistante). Cependant ces mesures ne sont pas systématiques.
Durée de la procédure de liquidation d’une société
Pour la liquidation judiciaire de droit commun, le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de procédure devra être examinée. Si ce délai ne peut être respecté, le tribunal peut le proroger par décision motivée. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (ce qui est très rare).
S’agissant de la liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée au plus tard un an après l’ouverture de la liquidation par le tribunal.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire YADAN, expert-comptable à Paris.
