Plus-values sur titres des particuliers : un nouveau régime d’imposition rétroactif
La loi de finances pour 2014 modifie à nouveau le régime d’imposition des plus-values sur titres de particuliers afin de le rendre plus lisible et d’encourager l’investissement à long terme.
Modalités d’imposition
Les plus-values sur titres, réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013, sont désormais toujours soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (dont 5,1 % de CSG déductible). En effet, l’imposition sur option au taux proportionnel de 19 % en faveur des créateurs d’entreprise appliqué à la plus-value calculée sans abattement est supprimée.
Pour calculer le montant de la plus-value soumis à l’impôt sur le revenu, il convient :
- de tenir compte des réductions d’impôt obtenues lors de l’acquisition de la souscription des titres ;
- et d’appliquer un abattement par durée de détention.
Détermination du prix d’acquisition des titres
Le gain net de cession correspond à la différence entre le prix de cession des titres (net de frais) et leur prix effectif d’acquisition. Désormais, ce prix d’acquisition des titres doit être diminué du montant des réductions d’impôt sur le revenu obtenues au titre de la souscription au capital de PME ou de certains fonds de placement ou d’investissement.
Abattements pour durée de détention
L’abattement pour durée de détention, mis en place par la précédente loi de finances, est remplacé par deux nouveaux abattements applicables dès le 1er janvier 2013 :
• un abattement de droit commun (cf. tableau) ;
• un abattement renforcé applicable sous certaines conditions (cf. tableau).
Abattement de droit commun
Moins de 2 ans 0%
Entre 2 et 8 ans 50%
A compter de 8 ans 65%
Abattement renforcé applicable sous certaines conditions
Moins d’1 an 0%
Entre 1 et 4 ans 50 %
Entre 4 et 8 ans 65%
A compter de 8 ans 85%
L’abattement renforcé s’applique :
- dès 2013, aux plus-values de cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans lors de l’acquisition des titres ;
- à compter de 2014, aux plus-values de cession de titres à l’intérieur du groupe familial et aux plus-values de cession de titres par un dirigeant de PME partant à la retraite. Pour l’application des nouveaux abattements, la durée de détention des titres est calculée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres et jusqu’à la date du transfert de propriété des titres.
A noter que ces abattements s’appliquent tant aux plus-values qu’aux moins-values de cession des titres, mais uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Aucun abattement n’est applicable pour le calcul des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cas particulier du dirigeant de PME partant à la retraite
Pour les cessions réalisées en 2013, le dirigeant bénéficie de l’ancien dispositif d’abattement d’un tiers. L’abattement d’un tiers, par année de détention des titres au-delà de la 5e année, est supprimé à compter du let janvier 2014. A compter de cette date, les plus-values bénéficient d’un abattement spécifique de 500 000 euros puis de l’abattement renforcé.
S’agissant des prélèvements sociaux, ils sont calculés sur le montant de la plus-value avant l’application de l’abattement de 500 000 euros et de l’abattement renforcé. Un dispositif particulier est toutefois prévu pour le dirigeant de PME partant à la retraite : seuls sont déductibles les 5,1 % de CSG correspondant à la plus-value imposable, c’est à dire la plus-value après abattements.
Suppression de certains dispositifs de faveur
Sont supprimés à compter du 1er janvier 2014 les dispositifs :
- d’exonération des plus-values de cession au sein du groupe familial ;
- d’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés bénéficiant du statut de JEI ;
- de report d’imposition et d’exonération sous condition de réinvestissement d’une quote-part de la plus-value.
source: infodoc fiscal
Pour être assisté dans l’application de ce dispositif, contactez le cabinet d’expert-comptable Fiduciaire Yadan, à Paris 8.