Particularité de la SARL

La SARL ou société à responsabilité limitée est une forme juridique très utilisée par les dirigeants d’entreprise démarrant une activité indépendante.

Elle séduit de nombreux créateurs et petits entrepreneurs, car l’apport en capitaux n’est pas forcément important et elle peut également être unipersonnelle sous la forme d’EURL.

Les particularités de la SARL

Lorsque les apports en nature ne dépassent pas le montant de 30 000 €, l’intervention d’un commissaire aux comptes n’est pas indispensable. La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui ne sont pas obligatoirement des personnes physiques. Les parts sociales du capital sont de même catégorie et les associés ont une assez grande liberté pour fixer les règles de fonctionnement d’une entreprise dont la forme juridique est une SARL.

Quand l’un d’eux désire céder ses parts, il a besoin d’au moins 50 % du consentement des autres associés sauf s’il est prévu dans les statuts que la majorité doive être plus importante. L’attrait principal de la SARL réside dans le fait que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports sauf si le montant du capital reste incohérent.

Les apports en savoir-faire n’entrent pas dans la composition du capital de la SARL qui peut être variable. Lorsqu’un gérant commet une faute de gestion, sa responsabilité peut être impliquée. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes à partir de 155 000 € au bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires ou 50 salariés. Le nombre d’associés admis dans une SARL va de 2 personnes (ou 1 en EURL) jusqu’à 100.

Création d’une SARL

Pour créer une SARL, il est fortement conseiller de missionner un expert-comptable pour se faire assister avant la création de la société. Il faut que les statuts soient rédigés tout en contenant les mentions légales et obligatoires ainsi que certaines mentions facultatives.

De plus, si des biens immobiliers sont ajoutés, il est obligatoire de faire aussi appel aux compétences d’un notaire.

Les statuts, une fois rédigés, permettent d’immatriculer la SARL au Registre du commerce et des sociétés par le greffe du Tribunal de commerce compétent.

Que doivent comporter les statuts d’une SARL ?

Pour être légaux, les statuts juridiques d’une SARL doivent comporter la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, le montant des apports des associés et celui du capital social en nature et en numéraire.

Il faut aussi préciser l’objet social, la durée de vie de l’entreprise qui est limitée à 99 ans au maximum, les coordonnées du notaire, les coordonnées des associés, la répartition des bénéfices et les différentes règles intérieures.

Bon à savoir : les statuts doivent être maintenus à jour en permanence. Ainsi, lorsqu’un changement intervient comme un changement de dirigeant ou d’associé, les statuts doivent être modifiés suite à une Assemblée générale, un procès-verbal, une publication d’annonce légale et le dépôt au Greffe du tribunal de commerce.

Une fois que toutes ces démarches sont réalisées, il est nécessaire de nommer le gérant devant figurer sur les statuts ou faire l’objet d’un autre acte ainsi qu’un commissaire aux apports quand c’est obligatoire.

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué et la création de la SARL doit apparaître dans un journal d’annonces légales du même département du siège de la société.

La SARL est imposée à l’IS ou impôt sur les sociétés. Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris 8https://www.fiduciaire-yadan.fr/choix-du-statut-juridique-dune-entreprise/