Pacte Dutreil

À l’origine, le pacte Dutreil permettait l’exonération partielle des droits de succession concernant la valeur des parts d’une entreprise lorsque son dirigeant décédait. Il fallait quand même qu’un engagement collectif puis individuel soit pris afin de conserver ces titres. Ainsi, la conservation de ces titres permettait de stabiliser la pérennité de l’entreprise ainsi que sa stabilité financière familiale.

Les modifications du pacte Dutreil depuis sa création

Depuis la fin de l’année 1999, le pacte Dutreil a été revu 14 fois, notamment sur son extension aux donations en 2003, l’augmentation du taux d’exonération à 75 % en 2005, puis la réduction de l’engagement de conservation à 6 ans. Les textes ont donc été adaptés dans le but d’assouplir certaines opérations comme le family buy out et de nombreuses combinaisons sont aujourd’hui possibles.

Le pacte Dutreil aujourd’hui

Aujourd’hui, avec le pacte Dutreil, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit est possible à hauteur de 75 % des parts transmises (titres ou actions). Cette exonération est valable suite au décès ou suite à la donation.si la transmission est anticipée, les droits de donation sur 25 % de la valeur des parts sont alors réduits de 50 % si la donation est en pleine propriété et avant les 70 ans du dirigeant d’entreprise.

Prétendre au pacte Dutreil

Afin de pouvoir prétendre au pacte Dutreil, le dirigeant et au moins un des associés doivent prendre l’engagement de garder ses titres pendant 2 années minimum. Quand la transmission est effective, les héritiers ou donataires doivent alors s’engager à conserver ces parts pendant 4 ans au minimum.

Dans l’ensemble des signataires du pacte, un héritier ou un donataire doit être directeur de l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement, puis, pendant les 3 années suivantes.

Dernières modifications du pacte Dutreil

Les dernières modifications apportées au pacte Dutreil ont été stipulées dans la loi des finances en 2019. On peut ainsi y trouver :

• La possibilité de souscrire seul un engagement collectif si l’entreprise est une SASU ou une EURL
• L’abaissement des seuils minimaux de détention pour la fin de l’engagement collectif

Au printemps 2021, l’administration fiscale a révisé sa doctrine antérieure sur le sujet, mais elles n’ont pas de lien avec la dernière réforme.

La location meublée et l’exonération partielle

L’exonération partielle est valable pour les entreprises exerçant une activité :

• Artisanale
• Commerciale
• Industrielle
• Agricole
• Libérale

En revanche, une entreprise exerçant dans le cadre d’une activité civile ni celle ayant une activité de location meublée n’ont pas le droit à cette exonération partielle. Cette exclusion est aussi valable pour la location de biens meublés d’habitation que de biens immobiliers industriels et commerciaux ainsi que la location de locaux nus.

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