MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Les mentions obligatoires sur les factures sont décrites ci-après.
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante.
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis en conformité avec le droit communautaire diverses dispositions fiscales, notamment en matière de TVA. Le décret adaptant les dispositions réglementaires relatives à la facturation vient d’être publié.
Nous faisons le point sur ces mentions obligatoires sur les factures.
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Liste des mentions obligatoires
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| Nom complet et adresse de l’assujetti et de son client |
| Numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services. |
| Numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons exonérées (livraisons intracommunautaires et transferts assimilés) |
| Date d’émission |
| Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue |
| La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération Pour chacun des biens livrés ou des services rendus |
| Éventuels rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables |
| Date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte |
| Montant de la taxe à payer |
Un expert comptable pourra vous conseiller sur les mentions obligatoires sur les factures.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris 75008
