L’intéressement et la participation
La participation et l’intéressement sont deux dispositifs d’épargne d’entreprise assurant aux salariés des compléments de rémunération. Les deux mesures diffèrent néanmoins dans leur objet : la participation a pour objet la redistribution d’une partie du bénéfice réalisé alors que l’intéressement récompense les salariés et incite à la performance.
La fiscalité de l’intéressement est moins avantageuse que celle de la participation qui comporte des exonérations plus nombreuses : ainsi la participation emporte exonération des charges sociales et des impôts ; l’intéressement n’emporte que l’exonération des charges sociales.
La participation
La participation est un mécanisme de redistribution d’une partie du bénéfice de l’entreprise aux salariés et certains dirigeants. Contrairement au mécanisme de « l’intéressement » la participation a pour objet la simple redistribution alors que l’intéressement opère en tant que récompense et doit inciter à la performance.
Les entreprises visées
La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (facultative pour les autres) à condition que l’entreprise réalise un bénéfice supérieur à 5% de ses capitaux propres.
La mise en place de la participation se fait par la conclusion d’un accord entre l’employeur et les salariés (accord d’entreprise) ou par l’adoption d’un accord de branche. Les accords de participation doivent obligatoirement comporter un certain nombre de clauses, notamment relatifs à la date d’effet, la durée, la formule de calcul de la participation etc.
Néanmoins, l’absence d’accord ne dispense pas l’entreprise de mettre en place le système de participation. L’employeur est alors obligé d’appliquer le régime dit d’autorité qui prévoit les modalités de la participation.
Les bénéficiaires de la participation
Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la participation. Néanmoins des conditions d’ancienneté peuvent être prévues (mais l’ancienneté stipulée dans l’accord ne peut excéder trois mois).
Les dirigeants peuvent également bénéficier de la participation (accord volontaire ou accord dérogatoire suivant la taille de l’entreprise). Seront alors concernés le chef d’entreprise, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
La mise en place de la participation
La participation se concrétise par la constitution d’une réserve qui aura vocation à être redistribuée.
Dans les accords de droit commun, le montant de la réserve de participation (R) s’obtient en appliquant la formule : R = 1/2 [B – 5 % C] x [S/VA], où B est le bénéfice net de l’entreprise, C les capitaux propres, S les salaires, VA la valeur ajoutée de l’entreprise.
L’accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des formules de calcul différentes.
La répartition du montant de la réserve de participation entre les bénéficiaires est en principe faite proportionnellement à leur salaire retenu pour un montant plafonné à quatre fois le plafond annuel de Sécurité sociale. Encore une fois les accords peuvent prévoir des formules différentes (ex. répartition uniforme ou ajustée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise), à condition de respecter ce même plafond.
À défaut d’accord, les sommes sont indisponibles pendant une durée de 8 ans durant laquelle elles sont gérées :
- Sur un compte courant bloqué ouvert au nom de chaque salarié dans l’entreprise, ce qui confère un droit de créance au salarié.
- En fonds commun de placement d’entreprise : les sommes issues de la participation sont confiées à un organisme qui en assure la gestion administrative et financière.
- Il peut également être créé un fonds commun de placement d’entreprise investi en actions ou obligations émises par l’entreprise ; le salarié devient alors actionnaire ou obligataire.
Les avantages sociaux et fiscaux
Les sommes portées à la réserve de participation ne constituent pas un élément du salaire et ne sont pas prises en compte pour le calcul du smic, de l’indemnité de congés payés, des heures supplémentaires… Elles échappent aux cotisations de sécurité sociale, AGFF, retraite complémentaire, assurance chômage…
En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS et au forfait social de 20% lors de la répartition des sommes dues au titre de la participation.
Les sommes portées à la réserve spéciale sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Lorsqu’elles sont bloquées, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées d’impôt sur le revenu entre les mains des salariés. Si l’indisponibilité est ramenée en dessous de 3 ans par accord, l’exonération ne sera que de 50%. Sont également exonérées, sous conditions, les plus-values de cession des titres acquis dans le cadre de la participation ou d’un plan d’épargne.
Dans certains cas, les sommes peuvent être débloquées de façon anticipée (ex. mariage ou PACS, divorce…).
L’intéressement
L’intéressement est un dispositif purement facultatif. Toute entreprise, quel que soit son effectif, son activité et sa forme juridique, peut mettre en place un dispositif d’intéressement mais il ne s’agit jamais d’une obligation.
Lorsque l’entreprise opte pour l’intéressement, celui-ci est mis en place par un accord d’intéressement. Celui-ci doit prévoir certains éléments obligatoires tels les objectifs fixés pour bénéficier de la prime, le mode de calcul de l’intéressement, les modalités de répartition…
Lorsqu’il a été prévu, l’intéressement prend effet que lorsqu’une performance collective préalablement déterminée est atteinte. Il s’agit donc d’une mesure d’incitation. L’objectif défini peut l’être par des critères financiers (ex. augmentation du résultat) ou économiques (ex. performance dans un domaine défini).
L’intéressement prend la forme d’une prime versée à tous les salariés ou un groupe délimité.
Comme pour la participation une mesure d’information est prévue lors de la signature du contrat : elle se matérialise par la remise d’un livret d’épargne salariale.
Pour être assisté ou conseillé lors de la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation contactez le cabinet d’expert-comptable Fiduciaire Yadan, Paris 8e.
