Les zones franches urbaines
La création des zones franches urbaines remonte à la loi 96-987 du 14 novembre 1996. 44 « ZFU » sont créées en 1996, puis 41 en 2004 pour un total de 85 ZFU. Le dispositif concerne donc une partie non négligeable du territoire (une liste recensant les zones concernées pourra être utilement consultée). Les entreprises constituées dans les ZFU profitent de certains avantages en matière de charges sociales et de fiscalité.
Le cabinet Fiduciaire Yadan est fréquemment consulté pour faciliter l’installation des entreprises dans les ZFU car nombre de conditions délicates doivent être satisfaites pour profiter du régime favorable posé par le législateur.
Quelles sont les entreprises concernées ?
L’entreprise doit être installée en ZFU avant le 31 décembre 2014 (ce qui suppose une implantation matérielle) au surplus elle doit :
- Avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Sont donc exclues les activités de construction-vente, de transport, d’agriculture etc. En revanche le statut juridique et le régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) sont indifférents.
- Satisfaire à une condition de taille : le dispositif est réservé aux « petites entreprises », c’est-à-dire celles n’ayant pas plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant 50 salariés au maximum
- Sont exclues du régime de faveur les sociétés détenues à plus de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés.
Quels sont les salariés concernés ?
L’exonération des charges sociales patronales s’applique aux contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et des contrats à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois. Les salariés à temps partiel sont admis au bénéfice du régime.
Le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail. Une assurance contre le risque de privation d’emploi doit également être souscrite.
Une condition spécifique est liée à l’embauche de salariés postérieurement à l’année 2012 : 50% des salariés de l’entreprise doivent résider dans l’une des ZFU, ou dans l’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU.
Quels sont les avantages accordés à l’entreprise installée dans une ZFU ?
Une première série d’avantages concerne l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés suivant le statut fiscal de l’entreprise). Les entreprises installées en ZFU bénéficient d’une exonération de cet impôt à hauteur de :
- 100 % pendant les 5 premières années
- 60 % pendant les 5 années suivantes
- 40 % les 2 années suivantes
- 20 % les 2 dernières années
Cette exonération est plafonnée à 100 000 € pour chaque exercice, mais est majorée de 5 000 € par nouveau salarié embauché pendant une durée de 6 mois au moins.
Les entreprises bénéficient également d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Enfin, certaines charges sociales sont également exonérées : cotisations des assurances sociales et des allocations familiales, les contributions au Fnal, le versement transport et/ou la taxe additionnelle. Les charges sociales patronales sont exonérées à la hauteur de 1,4 fois le montant du Smic pendant 5 ans. Au-delà de cette durée l’exonération est dégressive pendant 3 ans dans les entreprises de 5 salariés minimum et 9 ans dans les entreprises de moins de 5 salariés.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire YADAN, expert-comptable à Paris.
