Les statuts sociaux des dirigeants
Suivant leurs statuts les dirigeants d’une entreprise peuvent être soumis à deux régimes sociaux différents : régime général de la sécurité sociale (« assimilés salariés ») ou régime des indépendants (« travailleurs non-salariés », TNS).
Les dirigeants rattachés au régime général de la sécurité sociale sont :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée).
Le gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint ou son partenaire lié par un PCS, et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants qui détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales, chaque gérant est considéré comme majoritaire.
- Le gérant non associé d’une SARL, SELARL ou d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Les dirigeants d’une SA (Société anonyme) : le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général délégué, membre du directoire d’une SA. Il en vas de même pour les dirigeants d’une SELAFA (Sociétés d’exercice libéral à forme anonyme).
- Les dirigeants d’une SAS (Société par actions simplifiée) : président, directeur général. Il en va de même pour les dirigeants d’une SELAS (Société d’execice libéral par actions simplifiée).
À noter cependant que les dirigeants d’une SA ou d’une SAS (et des sociétés à exercice libéral correspondantes) bénéficient de la même protection que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
- Le gérant non associé des SNC (Société en nom collectif) et des sociétés en commandite, à condition que ce gérant se trouve dans un lien de subordination à l’égard de la société
Les particularités du régime général des la sécurité sociale
Les cotisations sociales sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par le dirigeant, incluant les jetons de présence, les avantages en nature et les avances en compte courant. Elles sont versées aux organismes sociaux par la société au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Cela représente une charge de 55% environ (35% pour la part patronale, 20% pour la part salariale ; les deux sont à la charge de la société).
Les sommes versées par la société comprennent les affiliations obligatoires : assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) acquittées auprès de l’URSSAF ; retraite complémentaire par l’affiliation auprès d’une caisse de retraite de cadres (Agirc).
L’assurance chômage n’est due que lorsque le dirigeant est par ailleurs soumis à un contrat de travail et exerce une fonction technique distincte de celle de mandataire social.
La couverture sociale du dirigeant concerne :
- L’hospitalisation, prise en charge à 80%
- Gros risques : remboursement total
- Petits risques : barème de 70 – 65 – 60 – 30 – 15 %
- Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées
- Accidents du travail : prise en charge totale
- Retraite complémentaire de cadre
- Allocations familiales
Les dirigeants affiliés au régime des travailleurs non-salariés sont essentiellement :
- Le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL
- L’associé unique d’EURL
- Divers cas d’associés non dirigeants (par exemple associé d’une SNC, associé non gérant d’une SARL…)
Les particularités du régime des travailleurs non salariés
L’assiette des cotisations est le revenu professionnel du dirigeant, sauf dans l’EURL où l’assiette est constituée par les bénéfices de l’entreprise. Si la société est soumise à l’impôt sur les revenus il y a une majoration de 25% de l’assiette en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d’expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l’administration fiscale. Si la société est imposée à l’IS aucune majoration n’est prévue.
Les cotisations sont dues à titre personnel par le dirigeant.
Les garanties existent dans trois domaines :
- Maladie-maternité : l’affiliation se fait auprès du Régime social des indépendants (RSI)
- Retraite de base et complémentaire : affiliation auprès d’une caisse d’assurance relevant de la CNAVPL pour les professions libérales ou auprès du RSI pour les commçants et artisans.
- Allocations familiales : affiliation auprès de l’Urssaf pour les professionnels libéraux, auprès du RSI pour les commerçants et artisans.
Des régimes complémentaires peuvent être souscrits auprès de sociétés d’assurance et des mutuelles. Le coût de ces régimes est fiscalement déductible sur le résultat de l’entreprise.
Il n’y a pas de régime obligatoire au titre de l’assurance chômage. À la différence des dirigeants soumis au régime général (« assimilés salariés ») il n’existe pas d’assurance accident du travail.
Pour des conseils plus précis adressez vous à un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social.