Les différents statuts juridiques des sociétés
Une entreprise ne peut exister juridiquement qu’en se prévalant d’un des statuts (nombreux) prévus par le législateur. Voici une fiche synthétique sur les statuts juridiques des sociétés les plus courants.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est la structure la plus simple : l’entreprise n’est pas une entité distincte de celle de l’entrepreneur. Ceci a notamment pour conséquence que toute dette contractée à titre professionnel concernera tout le patrimoine de l’entrepreneur, y compris son patrimoine privé.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vient pallier l’inconvénient. Ici le patrimoine privé et le patrimoine professionnel (« patrimoine d’affectation ») sont séparés : le recouvrement des dettes professionnelles ne peut se faire que sur les biens professionnels. Juridiquement, l’EIRL n’est pas une société. Sur le plan fiscal, l’EIRL peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés sur option.
L’entreprise sociale : sociétés à responsabilité limitée
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est l’étape intermédiaire entre l’entreprise individuelle sans personnalité morale et une société. Il s’agit en réalité d’une SARL avec un associé unique. Les règles régissant la SARL lui sont donc applicables, sauf impossibilité de s’y soumettre à cause de l’existence d’un seul associé.
Les dettes souscrites par la société ne peuvent être recouvrées que sur les biens sociaux (le patrimoine privé est donc intact). Attention néanmoins : il est rare que les banques accordent des prêts sans qu’un contrat de cautionnement soit souscrit par l’entrepreneur (l’entrepreneur tenu à titre de caution sera alors responsable sur tous ses biens, même personnels).
La SARL est la forme sociale la plus usitée en France. Elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, néanmoins des options en faveur de l’impôt sur le revenu existent : la 1re concerne la SARL dite de famille, la 2e concerne la SARL dont la création date de moins de 5 ans.
Si l’objet de l’entreprise est la pratique d’une profession libérale réglementée il faut recourir à une forme particulière de la SARL : la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
D’autres formes sociétaires à responsabilité limitée existent :
- il s’agit de la société anonyme (SA) dont les modalités de constitution (capital social minimum notamment) et de gestion sont inadaptées pour la plupart des TPE ou PME
- la société par actions simplifiée (SAS) qui se présente également sous une variante unipersonnelle (SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle). Elle a le mérite d’évincer les règles rigides régissant la SA mais suppose la rédaction de statuts « sur mesure », complets et adaptés.
L’entreprise sociale : sociétés de personnes
Les associés des sociétés de personnes sont indéfiniment responsables du passif de la société : la dette contractée par la société doit être en priorité recouvrée auprès de celle-ci, néanmoins en cas de son insolvabilité le créancier peut se retourner contre les associés qui en sont responsables solidairement et sans limitation de montant.
La société en nom collectif (SNC) est l’exemple le plus courant des sociétés de personnes : la responsabilité des associés présente des risques non négligeables. La société établit un résultat qui lui est propre mais chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu sur sa part du bénéfice, comme un entrepreneur individuel. L’inconvénient est que le résultat (bénéfice ou déficit) est réputé immédiatement appréhendé par l’associé au plan fiscal : même en l’absence d’une distribution effective des sommes l’associé est imposé sur la somme qui lui reviendrait théoriquement (en proportion de ses droits dans la société).
La société en commandite par actions est une société de personnes permettant la coexistence de deux types d’associés en son sein : les associés commanditaires qui ne sont pas responsables du passif social et les associés dits commandités en sont au contraire tenus. La société est passible de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices, y compris sur la part qui revient aux associés commandités. C’est une forme sociale très peu usitée.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire YADAN, expert-comptable à Paris.
