LES CHÈQUES-VACANCES

LES CHÈQUES-VACANCES

Le chèque-vacances est un titre de paiement, utilisable pour régler les dépenses de vacances sur l’ensemble du territoire national et dans les pays de l’Union européenne qui ont signé une convention avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances.

Les chèques-vacances peuvent être distribués par les employeurs, quel que soit le montant des ressources des bénéficiaires, le système étant purement facultatif.

Le dispositif est réservé aux salariés de l’entreprise, à leur conjoint, concubin et partenaire pacsé, aux personnes à leur charge, ainsi qu’aux chefs d’entreprises salariés de moins de 50 salariés, à leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.
Précisions :
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également contribuer à l’acquisition de chèques-vacances pour les chefs d’entreprise non-salariés.

Cette mesure est cependant sans incidence, car elle n’ouvre droit ni à exonération de cotisations sociales ni à exonération fiscales, qui sont réservées aux salariés et chefs d’entreprise titulaires d’un contrat de travail.

Le dispositif permet aux bénéficiaires d’acheter des chèques-vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires de services agrées.

La participation de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire.

Cette contribution est au maximum de :
• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
• 50 % dans les autres cas.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%.

La contribution patronale aux chèques-vacances est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage, à la CSG et à la CRDS, à la contribution solidarité-autonomie, à la cotisation Fnal, AGFF, versement de transport, à la participation formation continue et construction, à la taxe d’apprentissage et à la taxe sur les salaires. Elle n’est, en revanche, pas soumise au forfait social.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, la contribution patronale est exonérée de ces cotisations dans la limite de 30 % du Smic mensuel par salarié et par an (soit 420 € en 2013), à l’exclusion de la CSG, de la CRDS, à condition :
• qu’elle soit plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles ;
• qu’elle ne se substitue pas à un élément de rémunération ;
• et que ses modalités d’attribution soient fixées soit par un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local, soit par un accord interentreprises, soit par un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, ou, en l’absence d’une telle représentation syndicale et d’un accord collectif de branche, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés.

L’exonération sociale est réservée à la contribution patronale aux chèques-vacances uniquement acquis par les salariés.

La contribution patronale est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du montant mensuel du SMIC par salarié et par an.

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