L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) renforce le dispositif de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en lui permettant la création d’un patrimoine professionnel séparé.
Ce nouveau dispositif prévoit que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur doit utiliser une dénomination incluant son nom, accompagné des mots « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
L’EIRL est destiné aussi bien au créateur d’entreprise qu’à l’entrepreneur déjà en activité, qu’il soit artisan, commerçant ou profession libérale. Il est aussi ouvert aux auto-entrepreneurs.
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
PRINCIPE
Le principe du fonctionnement de l’EIRL est de permettre à l’entrepreneur individuel d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, tout en restant propriétaire de ces biens et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel.
Les créanciers liés à l’activité professionnelle bénéficient de cette façon d’une garantie constituée par ces biens affectés.
Parallèlement, la responsabilité de l’entrepreneur se limite à l’actif affecté. Il y a en effet séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ce dernier étant protégé des créanciers professionnels.
FORMALITES DE CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration d’affectation. Ce dépôt doit être effectué, selon le cas:
• soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer;
•soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation;
•soit, pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs (auquel le dispositif est également ouvert), à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.
La déclaration doit comporter un état descriptif des éléments du patrimoine affectés à l’activité professionnelle. Cette liste indiquera la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté.
Le dépôt de la déclaration est essentiel, car il fixe la date d’opposabilité aux tiers.
OBLIGATIONS COMPTABLES
L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté doit faire l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels doivent être déposés au registre où a été effectuée la déclaration du patrimoine affecté.
LIQUIDATION DU PATRIMOINE AFFECTE
II existe deux cas de liquidation :
• la renonciation de l’entrepreneur individuel à l’affectation instaurée;
• le décès de l’entrepreneur individuel.
Par dérogation l’affectation ne cesse pas si l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé poursuit l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La mention doit être portée sur le registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration.
Les personnes physiques bénéficiant du régime micro fiscal feront l’objet d’obligations comptables simplifiées qui seront fixées par décret.
L’EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté
Lorsque l’affectation porte sur un bien ou des droits immobilier», «11« dort être passée par un acte notarié et fait l’objet d’une publication au fichier immobilier conformément à m’article L.526-9 du code du commerce.
Lorsque la déclaration d’affectation ne comporte pas de bien ou droit immobilier, la loi ne prévoit pas de présentation obligatoire à la formalité.
FRAUDE OU MANQUEMENT À CERTAINES OBLIGATIONS
L’EIRL demeure responsable sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, dans les cas suivants :
- fraude;
- manquements graves dans la composition du patrimoine d’affectation;
- absence de comptabilité autonome et d’ouverture d’un ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté;
- manquements graves ou manœuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.
REGIME FISCAL DE L’EIRL
L’EIRL non soumise au régime micro fiscal (micro BIC ou spécial BNC) est assimilé à une EURL. Ainsi, différents régimes fiscaux peuvent être attachés à l’entrepreneur individuel exerçant sous forme d’EIRL:
- L’EIRL bénéficie du régime de la micro entreprise:
L’entrepreneur est nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’il bénéficie du régime micro social simplifié.
- L’EIRL ne bénéficie pas du régime de la micro entreprise:
L’EIRL est alors assimilé à une EURL sur le plan fiscal. En conséquence, l’entrepreneur sera, par principe, soumis à l’impôt sur le revenu mais il aura la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (comme tout associé unique d’EURL).
REGIME SOCIAL DE L’EIRL
L’EIRL comme l’entrepreneur individuel relève du RSI. Il existe cependant une particularité relative à l’assiette des cotisations qui sera majorée, lorsque l’EIRL aura opté pour l’IS, de la part des revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice, ou, si le montant est supérieur, de la part des revenus qui excède 10 % du bénéfice net.
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