La Protection sociale des Artistes et Auteurs
Les artistes et auteurs doivent avoir une protection sociale. On parle d’auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels et auteurs d’œuvres multimédia. Tous sont soumis à un régime obligatoire de Sécurité Sociale particulier rattaché au régime général des salariés, le régime des artistes auteurs.
La gestion de ce régime est confiée à deux organismes :
L’AGESSA (21 bis, rue de Bruxelles, 75009 Paris – Téléphone: 01 48 78 25 00 – www.agessa.org) et la Maison des Artistes (60, rue du faubourg Poissonnière, 75484 Paris cedex 10) – Téléphone:0153358363; www.secu-artistes-auteurs.fr
Ils se partagent la compétence en fonction de la nature des activités et des modes habituels d’exploitation des œuvres.
AGESSA
Personnes affiliées :
Écrivains, Traducteurs, Illustrateurs de livres
Auteurs et compositeurs de musique
Auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Auteurs d’œuvres photographiques ou réalisées à l’aide
de techniques analogues
Auteurs de logiciels
Auteurs d’œuvres multimédia
MAISON DES ARTISTES
Personnes affiliées :
Auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes)
Conditions d’affiliation
Pour être affilié, il faut remplir les conditions suivantes :
• Résider fiscalement en France
• Avoir tiré de l’activité d’artiste auteur, au cours de la dernière année civile, un revenu d’un montant minimum de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC en vigueur lors de l’année considérée (1).
À défaut, l’artiste auteur doit apporter la preuve devant la commission professionnelle compétente qu’il a exercé habituellement cette activité durant la dernière année civile.
Cotisations à la charge de l’artiste auteur
La cotisation d’assurance vieillesse doit être directement acquittée par l’artiste. Le taux en vigueur en 2013 est de 6,75 %.
Taux
Les cotisations dues au titre de l’assurance maladie maternité, de la CSG, de la CRDS et de la contribution Auteur Formation Professionnelle (au taux de 0,35 % du montant brut des droits d’auteurs applicables depuis le 01/07/2012) sont précomptées et réglées directement par le « diffuseur » (3) à l’organisme agréé au taux de droit commun du régime général sur les revenus assimilés à des salaires (voir taux cotisations salariales en annexe n°l). Les mêmes taux sont applicables aux cotisations dues sur les bénéfices non commerciaux.
Les artistes auteurs bénéficient en outre d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire (I.R.C.E.C., R.A.C.L, R.A.C.D)
Assiette
Montant brut des droits d’auteurs, lorsqu’ils sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires
ou
Montant imposable des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, lorsque cette assimilation n’est pas possible Pour la cotisation d’assurance vieillesse à acquitter par l’artiste auteur, il existe une assiette forfaitaire minimale de 900 fois la valeur moyenne horaire du SMIC (1) – sauf pour les titulaires d’une pension de retraite de la Sécurité Sociale – et une assiette maximale égale au plafond de la Sécurité Sociale (2)
Contributions à la charge du diffuseur (3)
Le diffuseur est redevable à titre personnel d’une contribution de 1 % du montant brut total des droits versés à l’auteur à laquelle s’ajoute une contribution diffuseur à la Formation Professionnelle des Auteurs de 0,10 % sur le montant brut des droits d’auteur (applicable depuis le 01/07/2012).
PRESTATIONS
L’artiste auteur affilié bénéficie pour lui et ses ayants droit, dans les mêmes conditions que les salariés, de la Prise en charge de ses soins ainsi que, sous réserve d’être à jour de cotisations, du versement d’indemnités journalières pour cause de maladie ou de maternité.
Il bénéficie également de la retraite de base, des prestations familiales et des prestations invalidité, décès et veuvage du régime général des salariés.
(1) 8.379 € pour l’année 2012.
(2) 36.372 € pour l’année 2012.
(3) Personne physique ou morale qui rémunère l’artiste auteur en vue de diffuser ou exploiter l’œuvre.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert comptable à Paris.
