La facture électronique
La facture électronique est utilisée par les entreprises françaises depuis le 1er janvier 2020. Cette facture électronique est dématérialisée. Elle est destinée à la sphère publique et est devenue obligatoire dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021.
Définition de la facture électronique
Depuis le 15 septembre 2021, la facture électronique est donc obligatoire pour les entreprises françaises. Elle est émise, transmise et reçue par le biais d’Internet et de la messagerie dématérialisée. Le client reçoit cette facture dématérialisée par le biais d’une plateforme dédiée. La facture dématérialisée sert essentiellement à simplifier la gestion des entreprises, mais également :
- À réduire le délai de paiement
- À faciliter la chaîne de facturation
- À ne plus utiliser de papier
- La facture électronique se nomme encore « e-invoicing »
Opérations concernées par la facture électronique
Toutes les opérations d’achats et de ventes, de prestations de services des entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la facture et nommées B2B sauf les opérations de ventes non soumises à la TVA citées aux articles 261 à 261 € du CGI. On y retrouve :
- Les opérations immobilières
- Les prestations de formation
- Les prestations de santé
- Certaines opérations réalisées par des associations
- Les opérations bancaires
- Les opérations d’assurance
L’e-reporting
On appelle e-reporting, la transmission de l’ensemble de certaines opérations administratives comme :
- La TVA facturée
- Le montant d’une opération, etc.
Ces informations portent sur les opérations commerciales non concernées par la facture.
En général, il s’agit des ventes à des particuliers se nommant encore BtoC ou business to consumer qui prote sur du commerce de détail ou des exportations. L’e-reporting est complémentaire de la facture électronique, car, à terme, il pourra préremplir les déclarations de TVA.
La plateforme de dématérialisation
La plateforme de dématérialisation aura bientôt deux activités essentielles :
- La transmission de facture du fournisseur au client
- La transmission de certaines données à l’administration fiscale comme la TVA, le montant HT, le montant TTC, etc.
Cette plateforme de dématérialisation est un intermédiaire entre le client et le fournisseur. Ainsi, le fournisseur peut envoyer cette facture à son client et celui-ci peut la recevoir au format qui lui convient. Il est entendu que l’authenticité des données, leur exhaustivité et leur intégrité devront être assurées.
Comment recevoir les factures des fournisseurs ?
Les factures de fournisseurs vont parvenir à leurs clients sous forme de dématérialisation et par le biais de la plateforme qu’ils auront choisie. Cette dernière peut être la même que celle du fournisseur ou être totalement distincte, mais aussi passer par le portail public de facturation.
Les entreprises restent libres de leur choix en matière de plateforme pour la facturation.
À noter que le dépôt d’une facture électronique n’est pas encadré par un délai et qu’il est possible de déposer les factures au gré de chacun. La facture électronique est encore transmise à l’expert-comptable missionné pour gérer la comptabilité de l’entreprise.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris.
