Le K-bis des entreprises
Le K-bis des entreprises est un document officiel portant également le nom d’extrait K-bis. Il est le titre légal immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, validant l’existence juridique d’une personne morale comme une entreprise ou société.
Il comporte de nombreux éléments comme :
- Sa forme juridique
- Son capital social
- Les noms des dirigeants
- L’adresse du siège de la société
- Le greffe dont relève la société
- Le numéro de Siren et le numéro de Siret
- Sa date de délivrance
- Son code APE
- L’objet social, la raison sociale, l’enseigne et l’activité
- La date de création de la société
- La forme juridique de la société
- L’adresse des différents établissements, s’il y a lieu
- La durée de vie de l’entreprise
- Le nom de domaine ou adresse web de l’entreprise
- La mention éventuelle d’une procédure collective
Cet acte authentique est délivré par le Tribunal de commerce situé dans le département de l’adresse du siège de la société concernée.
Bon à savoir : les auto-entreprises et les entreprises individuelles n’étant pas des personnes morales, n’ont pas de K-bis, mais simplement un extrait K qui est un simple document informatif et non un acte authentique.
À quoi sert un extrait K-bis ?
L’extrait K-bis peut être demandé dans sa version originale pour justifier de l’existence légale de la société. Il est souvent demandé pour :
- Ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise
- Répondre à une offre publique
- Contracter une assurance professionnelle
- Acquérir certaines marchandises
- Demander un crédit professionnel à un organisme bancaire
- Réaliser diverses démarches administratives, etc.
Comment obtenir un extrait ?
Pour obtenir un extrait K-bis, le dirigeant de l’entreprise doit le commander en ligne auprès du Greffe du Tribunal de commerce du département où est situé le siège de l’entreprise.
Sa validité est de trois mois. Il peut être obtenu en version numérique ou en version papier en le demandant par courrier postal dans le second cas.
Il est même possible de se faire envoyer périodiquement un K-bis.
Le Prix
Le premier extrait K-bis est gratuit lors de l’envoi, mais il faut savoir que les frais d’immatriculation versés auprès d’un CFE en amont, comprennent les honoraires du greffe du Tribunal de commerce. Par la suite, le prix du K-bis demandé directement au greffe, coûte 2.69 €, par courrier, il coûte 4.18 € et 3.37 € par voix électronique (ces tarifs sont ceux de l’année 2022).
À partir de la demande, la réception du K-bis prend 4 à 8 jours.
Pour des informations précises et complémentaires sur l’extrait K-bis, adressez-vous directement à votre expert-comptable et afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris 8
