Fiscalité des SAS : tout ce qu’il faut savoir
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique de plus en plus prisée par les entrepreneurs en France, en raison de sa flexibilité et de sa souplesse de gestion. Toutefois, il est crucial de bien comprendre la fiscalité qui s’applique à cette structure pour optimiser sa gestion et ses obligations fiscales. Dans cet article, nous explorerons les différentes facettes de la fiscalité des SAS, notamment l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales des dirigeants, et la fiscalité des dividendes. Nous aborderons également des exemples pratiques et des stratégies d’optimisation.
- Impôt sur les Sociétés (IS) : le régime par défaut
1.1. Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?
L’Impôt sur les Sociétés (IS) est le régime fiscal par défaut pour la SAS. Il s’applique aux bénéfices réalisés par la société. Contrairement aux entreprises individuelles, les bénéfices ne sont pas imposés directement au niveau des associés, mais au niveau de la société.
Taux d’IS en 2024
En 2024, les taux d’IS applicables en France sont les suivants :
- Taux réduit de 15 % : Pour les bénéfices jusqu’à 42 500 € pour les PME qui remplissent les critères d’éligibilité (chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques).
- Taux normal de 25 % : Pour les bénéfices supérieurs à 42 500 €.
Exemple de calcul de l’IS :
Une SAS réalise un bénéfice imposable de 100 000 €. L’impôt sur les sociétés se calcule comme suit :
- 42 500 € x 15 % = 6 375 €
- (100 000 € – 42 500 €) x 25 % = 14 375 €
- Total IS = 6 375 € + 14 375 € = 20 750 €
1.2. Déclaration et paiement de l’IS
La SAS doit déposer une déclaration de résultats (formulaire n°2065) chaque année dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clôturés au 31 décembre. L’impôt doit être payé sous forme d’acomptes trimestriels, avec un solde à verser en fin d’exercice.
1.3. Avantages et inconvénients de l’IS
Avantages :
- Imposition distincte des associés : L’IS permet de séparer l’imposition des bénéfices de la société et des revenus personnels des associés.
- Déductibilité des charges : Les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles du résultat imposable, ce qui permet de réduire l’assiette de l’IS.
Inconvénients :
- Double imposition des dividendes : Les dividendes distribués aux associés sont imposés une seconde fois à l’impôt sur le revenu.
- Pas de déduction des pertes : Contrairement à l’IR, l’IS ne permet pas aux associés de déduire les pertes de la société de leurs revenus personnels.
- Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR)
2.1. Conditions de l’option pour l’IR
Une SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions :
- Société de moins de cinq ans : L’option doit être exercée dans les cinq premières années de l’existence de la société.
- Moins de 50 salariés : La SAS doit employer moins de 50 salariés.
- Chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
- Capital détenu à 50 % par des personnes physiques : Le capital de la société doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, et au moins 34 % par les dirigeants.
L’option pour l’IR est valable pour une durée maximale de cinq exercices comptables.
2.2. Modalités et conséquences de l’option pour l’IR
Déclaration de l’option : L’option doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du troisième mois de l’exercice.
Conséquences fiscales :
- Imposition des bénéfices au niveau des associés : Les bénéfices de la SAS sont imposés au niveau des associés dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité de la société (Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC, Bénéfices Non Commerciaux – BNC, ou revenus fonciers).
- Déduction des pertes : Les pertes éventuelles de la SAS sont imputables sur le revenu global des associés, ce qui peut réduire leur impôt personnel.
Exemple de l’option pour l’IR :
Un associé de SAS détient 50 % du capital de la société, qui réalise un bénéfice de 100 000 €. Si la société opte pour l’IR, l’associé est imposé sur 50 000 €, qui s’ajoutent à ses autres revenus personnels.
2.3. Avantages et inconvénients de l’IR
Avantages :
- Transparence fiscale : Les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés, ce qui peut être avantageux si ces derniers disposent de crédits d’impôt ou de revenus faibles.
- Imputation des pertes : Les pertes sont directement imputables sur le revenu global des associés.
Inconvénients :
- Limite de durée et conditions restrictives : L’option pour l’IR est limitée à cinq ans et n’est accessible qu’aux SAS respectant des critères stricts.
- Complexité de gestion : Imposition au niveau des associés peut compliquer la gestion fiscale de la société et des associés.
- Fiscalité des dividendes distribués aux associés de SAS
3.1. Règles d’imposition des dividendes
Les dividendes versés par une SAS à ses associés sont soumis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Imposition des dividendes
Les dividendes peuvent être imposés de deux manières :
- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax » : Taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu : Après un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes.
Exemple de fiscalité des dividendes :
Une SAS distribue 10 000 € de dividendes à un associé. Avec l’option pour le PFU, l’impôt total s’élève à 3 000 € (30 % de 10 000 €). En choisissant le barème progressif, l’associé bénéficie d’un abattement de 40 % et est imposé sur 6 000 € au taux marginal de l’IR.
3.2. Avantages et inconvénients de chaque option
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) :
- Avantages : Simple et prévisible, taux d’imposition fixe à 30 %.
- Inconvénients : Peu avantageux pour les contribuables avec un taux marginal d’imposition inférieur à 30 %.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu :
- Avantages : Plus avantageux pour les contribuables ayant un taux marginal d’imposition inférieur à 30 %, bénéfice de l’abattement de 40 %.
- Inconvénients : Complexité de calcul, nécessite une analyse personnalisée.
- Cotisations sociales du président de SAS
4.1. Régime social des dirigeants de SAS
Le président de la SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération versée au président.
Cotisations sociales applicables
Les cotisations sociales du président de SAS incluent :
- Cotisations maladie, maternité, invalidité, et décès.
- Cotisations vieillesse et retraite complémentaire.
- Cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Exemple de cotisations sociales :
Pour une rémunération brute de 50 000 € par an, les cotisations sociales patronales et salariales du président de SAS s’élèvent environ à 22 500 € (45 % du salaire brut).
4.2. Particularités du régime social des dividendes
Les dividendes perçus par le président de la SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais seulement aux prélèvements sociaux (17,2 %). Cela peut représenter un avantage en termes de coûts par rapport à une rémunération en salaire.
- Optimisation fiscale pour une SAS
5.1. Combinaison salaire et dividendes
Il est courant de combiner une rémunération en salaire avec des dividendes pour optimiser la fiscalité de la SAS. Cette stratégie permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de chaque mode de rémunération.
Exemple d’optimisation :
Un président de SAS choisit de se rémunérer avec un salaire modéré de 30 000 € par an (pour bénéficier de la couverture sociale) et de distribuer des dividendes de 20 000 € pour limiter les charges sociales.
5.2. Déduction des charges
Les charges déductibles de l’IS incluent :
- Rémunérations des dirigeants : Déductibles si elles sont normales et justifiées par l’activité.
- Frais généraux : Loyers, assurances, frais de déplacement, etc.
- Intérêts d’emprunt : Les intérêts des emprunts contractés pour financer l’acquisition de biens affectés à l’exploitation sont déductibles.
5.3. Utilisation de crédits d’impôt
La SAS peut bénéficier de crédits d’impôt, tels que :
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : Pour les dépenses de recherche et développement.
- Crédit d’impôt innovation (CII) : Pour les dépenses d’innovation des PME.
Exemple de crédit d’impôt :
Une SAS engage 50 000 € de dépenses en R&D. Elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt recherche de 30 % de ces dépenses, soit 15 000 €.
- Synthèse et conclusion
6.1. Synthèse des points clés
La fiscalité des SAS en 2024 présente plusieurs particularités et opportunités :
- Impôt sur les sociétés (IS) : Régime par défaut, taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices.
- Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : Possible sous certaines conditions, pendant cinq ans maximum.
- Fiscalité des dividendes : Prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou barème progressif avec abattement de 40 %.
- Régime social des dirigeants : Affiliation au régime général, cotisations sociales sur la rémunération en salaire, pas de cotisations sur les dividendes.
- Stratégies d’optimisation fiscale : Combinaison salaire et dividendes, déduction des charges, utilisation de crédits d’impôt.
6.2. Conclusion générale
Comprendre la fiscalité de la SAS est essentiel pour toute entreprise souhaitant optimiser sa gestion financière et fiscale. En tant qu’expert-comptable, il est recommandé d’analyser régulièrement la situation fiscale de la SAS, de tirer parti des avantages fiscaux offerts par la législation, et de se faire accompagner par des professionnels pour adapter la stratégie fiscale aux objectifs de l’entreprise. En optimisant les différents leviers fiscaux et sociaux, la SAS peut maximiser ses bénéfices et assurer sa croissance pérenne.
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