TICKETS RESTAURANT – L’EXPERT COMPTABLE VOUS GUIDE
L’utilisation des titres-restaurant est réservée au paiement de préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée, ou de fruits et légumes, qu’ils soient ou non immédiatement consommables. L’expert comptable étudie le caractère avantageux ou non, aussi bien socialement que fiscalement, à attribuer des tickets restaurant aux salariés de l’entreprise.
Les Tickets Restaurants (titres-restaurant) sont remis par les employeurs à leur personnel salarié.
L’attribution des titres-restaurant est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que défini par le Code du travail, entre l’employeur et le bénéficiaire des titres.
Pour les mandataires sociaux affiliés au régime général (les gérants, directeurs ou présidents « assimilés salariés »), l’absence d’un contrat de travail ne s’oppose pas à ce qu’ils bénéficient de titres restaurant si ce dispositif est mis en place pour les salariés dans leur société.
On ne peut que regretter que les entrepreneurs non salariés soient exclus du bénéfice des titres-restaurants !
En pratique, les employeurs cèdent ces titres à leurs salariés en contrepartie d’une somme inférieure à leur montant. La différence correspond à la participation patronale. Cette participation bénéficie d’exonérations fiscales et de cotisations sociales.
ATTENTION ! La participation patronale ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur libératoire des titres. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre-restaurant à l’avantage donné dans ces conditions.
La participation patronale est exonérée des cotisations de Sécurité sociale dans une limite indexée sur le barème de l’impôt sur le revenu et fixée, en 2013, à 5,29 €.
Le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant est exonéré d’impôt sur le revenu dans la même limite de 5,29 € en 2013.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris.
