Expert-comptable spécialisé dans le secteur des pharmacies
Définition de l’officine de pharmacie
L’officine de pharmacie est une entreprise spécialisée dans le détail de médicaments, dans les préparations magistrales et autres préparations dont la vente est spécifiquement réservée aux pharmaciens qui exerce également le rôle de conseil auprès de ses clients. L’Agence Régionale de Santé ou ARS est le seul organisme d’État habilité à délivrer une licence à un pharmacien titulaire qui aura également besoin de l’aval du Conseil de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession. Ainsi, ces professionnels ont grandement besoin d’un expert-comptable spécialisé dans le secteur des pharmacies.
Démarrage de l’activité de pharmacien accompagné par un expert comptable spécialisé
Pour exercer son activité, le pharmacien a des obligations professionnelles et doit :
- S’enregistrer auprès de l’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’officine conventionnée
- Il doit également être titulaire d’une carte professionnelle de santé lui permettant de partager les informations médicales
- Il a aussi pour obligation de respecter certaines règles de déontologies et a une obligation de non-concurrence
Quelles peuvent être les formes juridiques d’une pharmacie ?
L’ expert-comptable, spécialisé dans le secteur des pharmacies, peut aider ses clients à choisir un statut juridique le plus favorable pour exercer leur profession en dehors de leur propre gestion. Cet expert-comptable peut ainsi conseiller à son client de choisir l’un des statuts suivants :
- L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s’il exerce seul
- La SNC ou société en non collectif
- La société d’exercice libéral ou SEL uni ou pluripersonnelle comme la SELAFA, la SELCA, la SELARL, la SELAS, ou la SELURL
Toutes les SEL sont inscrites au tableau de l’Ordre des pharmaciens. Le président ou le gérant a pour mission de désigner des associés exerçants la profession. Dans certains cas, ils peuvent seulement être investisseurs. Chaque sel ne peut exploiter qu’une seule officine, mais peut être membre des participations des autres sociétés exerçant en profession libérale.
Les spécificités comptables des pharmacies
Il n’existe pas de plan comptable spécifique pour la comptabilité de cette profession. Toutefois, un pharmacien doit contacter un cabinet comptable dont les experts-comptables spécialisés dans le secteur des pharmacies, sont inscrit à l’Ordre des experts-comptables, pour missionner l’un de ces professionnels du chiffre afin de réaliser ses comptes annuels, ses déclarations fiscales ou l’aider dans sa création d’entreprise. Le cabinet d’expert comptable s’occupant des professions libérales est le référent en la matière pour tenir comptabilité et gestion de ce type de TPE à taille humaine. Le chiffre d’affaires est réparti pour chaque activité nécessitant une deuxième ventilation par taux de TVA.
Les recettes sont encaissées au comptant et un livre de caisse est obligatoire. Les ventes doivent être détaillées pour des valeurs supérieures à 76 € TTC, car il existe une tolérance de l’administration. Dans les pharmacies actuelles, il existe une caisse enregistreuse respectant cette ventilation et distinguant les achats ainsi que la ventilation des recettes porté sur les comptes 701 et 707. Le traitement comptable utilise le ticket récapitulatif édité par ces machines.
L’approvisionnement et la rétrocession des marchandises
Le pharmacien s’approvisionne chez les grossistes qui envoient une facture chaque mois et par taux de TVA. Si elles figurent dans le chiffre d’affaires, les rétrocessions ne sont pas inscrites au crédit du compte achats, mais dans le compte 7088.
La pratique du tiers payant
Chaque pharmacien délivre des produits pharmaceutiques quelques jours avant d’être payés par l’Assurance Maladie et les mutuelles des clients par le biais du système de transmission. Toutes les ventes doivent être non encaissées font l’objet d’une vérification spécifique.
Le fonds commercial acquis
En matière de comptabilisation des fonds commerciaux acquis, l’expert-comptable spécialisé dans le secteur des pharmacies, doit connaître si le fonds de l’officine a une durée d’exploitation limitée ou non, s’il y a la possibilité de déduire un amortissement en fonction d’une durée d’exploitation limitée ou s’il s’agit d’une PME et de déduire la règle de dépréciation éventuelle entre la valeur du fonds actualisée et la valeur nette comptable.
Les spécificités fiscales des pharmacies
Un pharmacien vend des produits dont la TVA est différente. Il en existe 4 au total. En effet, il vend des médicaments, mais aussi de la cosmétologie, des produits de parapharmacie, des produits à usages vétérinaires, etc. Ainsi, l’expert-comptable vérifiera la ventilation de cette TVA qui est de :
- 10 % pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale
- 5 % pour les aliments des petits enfants, les équipements et divers appareillages pour les personnes handicapées, par exemple
- 10 % pour les médicaments qui ne peuvent pas être remboursés
- 20 % pour les produits dit de « parapharmacie » comme les cosmétiques ou les produits à usage vétérinaire
Bon à savoir : les médicaments vendus lors des gardes sont soumis au taux de TVA à 10 %, sauf s’ils sont remboursables et listés à l’article 281 octies du CGI Dans ce cas, le taux de TVA reste à 2.10 %. Rappelons aussi que la taxe annuelle sur les médicaments est due par le titulaire de l’autorisation de mise en vente sur le marché et non par le pharmacien.
Les spécificités sociales des pharmacies
L’expert-comptable spécialisé dans le secteur de la pharmacie joue un rôle de conseil éclairé en la matière. Il est aussi là pour s’occuper de l’aspect social de cette profession. Les pharmaciens, dépendent de la CAVP qui gère les régimes obligatoires de la retraite des pharmaciens libéraux. Ce régime d’assurance vieillesse comprend également l’invalidité-décès, et le régime complémentaire. Depuis le 1er janvier 2021, les pharmaciens peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale s’ils sont malades et ne peuvent pas exercer.
Par contre, ils doivent verser une cotisation complémentaire quand ils sont au réel, dont le taux est de 0.30 % dans la limite de 3 PASS avec un minima de 40 % du PASS. Un délai de 3 jours de carence est appliqué depuis la date de l’arrêt de travail. Ces IJSS sont de 1/730 € de la moyenne des revenus, toujours dans la limite de 3 PASS.
Les obligations de santé en matière de santé à respecter pour les officines de pharmacie
Lorsqu’une officine de pharmacie va ouvrir, il est conseillé au pharmacien de contacter un expert-comptable spécialisé en pharmacie en création d’officines, car il existe quelques obligations à respecter. Ainsi, il est nécessaire que les locaux comprennent :
- Un endroit spécifique pour les préparations magistrales
- Un lieu sécurisé pour stocker des médicaments et des produits classés comme stupéfiants
- Un emplacement pour les médicaments inutilisés
- Un emplacement dédié au commerce électronique de médicaments
- Un emplacement dédié aux liquides inflammables et aux gaz à usage médical
- Un emplacement dédié aux matières dangereuses
De plus, il faut que tous ces emplacements ne communiquent pas avec un autre local commercial ou professionnel. La clientèle doit être accueillie dans un espace de confidentialité et les rangements comportant les médicaments ne doivent pas être à la portée de la clientèle. S’il y a des gaz à usages médical stockés ainsi que des liquides inflammables, le lieu doit respecter les obligations s’y référant. De plus, une officine de pharmacie doit encore être équipée d’un espace pouvant recevoir des premiers secours. Une enceinte réfrigérée doit aussi être placée pour stocker des produits thermosensibles respectant la chaîne du froid.
Bon à savoir : si le pharmacien emploie des personnes manipulant des substances dangereuses pendant la préparation de médicaments, ces employés doivent être qualifiés et suivre régulièrement des formations sur le sujet. Le personnel de nettoyage, d’approvisionnement ou de transport des déchets, doit aussi suivre des formations spécifiques. Le pharmacien doit aussi mettre à la disposition des personnes entrant dans l’officine, des brochures informatives sur l’éducation sanitaire. Il doit encore informer toutes les personnes sur les effets indésirables liés à l’utilisation d’un produit de santé.
Trouver un expert-comptable spécialisé dans le secteur de la pharmacie
Afin de répondre à ses obligations légales, qui sont liées à :
- La facturation
- Le droit social
- La tenue de la comptabilité
- Le compte de résultat
- La gestion sociale
- Les écritures diverses
- L’accompagnement au quotidien, etc.
Le pharmacien doit faire appel à un expert-comptable offrant une expertise personnelle aux spécificités de sa profession. Il pourra ainsi compter sur une expertise en comptabilité dont les missions à forte valeur ajoutée, permettront à ce professionnel libéral de créer son entreprise en toute quiétude grâce à une firme d’experts pouvant également mener des missions d’audit. Il faut encore savoir qu’avec un logiciel de comptabilité et l’assistance d’un expert comptable, il peut gagner un temps précieux en externalisant ses tâches administratives vers le cabinet d’expertise comptable.
Le pharmacien associé
Depuis 2015, la plupart des pharmaciens titulaires, sont associés en SEL (société d’exercice libéral). Faire appel à un comptable expert de cette forme juridique est important pour lui. En effet, le rôle de l’expert comptable en France spécialiste du secteur des pharmacies est de servir aussi de conseil de proximité à ses clients. En proposant le statut juridique de la Sel pour un pharmacien, ce professionnel spécialisé en comptabilité, mais aussi dans le domaine juridique, permet à son client de bénéficier d’un régime fiscal avantageux à l’impôt sur les sociétés ou IS, dans son secteur d’activité, pour sa trésorerie, la gestion de son patrimoine, la gestion de la paie, la liasse fiscale, les déclarations sociales, le suivi comptable, la gestion de la paie, l’amélioration de la situation financière de l’officine, etc.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris 8
