Expert comptable spécialisé dans l’activité des avocats
L’activité de l’avocat peut être sommairement décrite en tant que consistant dans le conseil en matière juridique, assistance et représentation en justice. Il s’agit d’une profession réglementée dont l’exercice suppose l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Du fait de réformes récentes, les avocats assumeront désormais l’activité des avoués. Il est important d’avoir recours à un expert comptable spécialisé dans l’activité des avocats.
La présente fiche décrit les principales particularités comptables et fiscales qui doivent être appliquées dans la gestion financière d’un cabinet d’avocat.
Particularités comptables
Une première particularité concerne le traitement des fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients. Les sommes doivent transiter par un compte spécial CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) dans les écritures d’une banque ou d’une caisse de dépôts et consignations. Un sous-compte individuel existe au nom de chaque avocat ; ce sous-compte distingue affaire par affaire les flux des sommes reçues.
Les frais de procédure avancés pour le compte des clients peuvent soit transiter par les comptes bancaires « cabinet » et impacter ainsi les résultats et les charges, soit être gérés dans un compte spécial, « compte procédure ».
Les droits de plaidoirie sont comptabilisés comme des débours. Une partie est prélevée au profit de la CNBF pour le financement du régime de retraite obligatoire.
Les débours exclus de la base d’imposition à la TVA sont enregistrés dans des comptes de passage (comptes de tiers).
L’expert comptable spécialisé dans l’activité des avocats peut vous orienter sur les spécificités fiscales
S’agissant de la TVA, les débours (avances relatives à des dépenses qui ne sont pas incluses dans les honoraires comme les frais de copie, le coût de délivrance d’actes, les frais de transport ou de correspondance…) sont exclus de la base taxable de la TVA à condition qu’ils soient dus en vertu d’un mandat préalable et explicite, que l’avocat rende compte de son activité au client, que les dépenses avancées soient justifiées et qu’une comptabilité spécifique soit tenue (cf. comptes de passage spécifiques vus plus haut).
Les remboursements de frais de déplacements (ex. transport, hôtellerie, restauration) perçus par les avocats collaborateurs sont en principe assujettis à la TVA.
Le taux de la TVA applicable est le taux normal (19,6%, relevé à 20% à partir du 1er janvier 2014 ; avant 2011 un taux réduit de 5,5% s’appliquait aux prestations soumises à l’aide juridictionnelle, tel n’est plus le cas aujourd’hui).
Les dépens (sommes qui sont dues par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu) peuvent être réclamés directement par l’avocat à son adversaire. Dans ce cas le compte détaillé remis aux parties doit prévoir la mention obligatoire suivante « TVA récupérable dans les conditions prévues par l’article 271 du CGI uniquement par le ou les clients de l’avocat soussigné ».
Convention collective nationale applicable
Les avocats salariés peuvent se référer à la convention collective nationale des avocats du 17 février 1995.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, Expert-comptable à Paris.
