Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des notaires
Les notaires sont des officiers publics habilités à recevoir les actes et contrats aux fins de leur conférer un caractère authentique. Ils sont titulaires d’un office après avoir été nommés par arrêté du Ministre de la Justice.
L’activité exercée au sein d’une étude de notaires suppose le respect de certaines normes comptables et fiscales.
Particularités comptables
Les notaires sont soumis à des contraintes comptables importantes d’où l’importance d’avoir recours à un expert comptable spécialisé dans l’activité des notaires. Elles sont décrites par le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 « pris pour l’application du statut du notariat », au Chapitre VII, Section III. On reprend brièvement quelques éléments directeurs.
L’établissement de certains documents comptables obligatoires :
- Un livre journal qui constate toutes les opérations comptable jour par jour et article par article (livre journal des recettes et livre journal des valeurs). Le livre-journal des espèces et le livre-journal des valeurs sont cotés et paraphés par le président de la chambre des notaires ou un membre de la chambre délégué par lui.
- Un grand livre qui contient tous les comptes généraux et particuliers : il contient donc, un compte pour chaque client avec les recettes et dépenses effectuées pour lui.
- Un registre des frais d’acte : il contient, dans l’ordre chronologique, les actes reçus par le notaire sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte
- Un livre journal des valeurs et un registre spécial de balances trimestrielles.
Chaque notaire est tenu, pour toutes sommes encaissées, de délivrer un reçu extrait d’un carnet conforme à un modèle arrêté par le garde des sceaux.
Particularités fiscales
L’activité des notaires relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire.
Il est possible d’opter pour la méthode des créances acquises et dépenses engagées. En effet, le principe pour les BNC est la constatation comptable des flux financiers lors des encaissements ou décaissements effectifs. Mais il est possible, en optant pour la formule des créances acquises, de constater les flux lorsque les créances deviennent certaines et liquides (en général conclusion du contrat).
Les notaires sont également soumis à la TVA au taux normal. Les débours sont exclus de la base d’imposition à la TVA lorsque les conditions de droit commun sont remplies (mandat préalable et explicite…).
Les dédommagements versés à des clients en réparation d’un préjudice consécutif à une faute grave du notaire sont fiscalement non déductibles.
Convention collective applicable
Il convient de se référer à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Elle peut être consulté sur légifrance.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris