Expert-comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la formation continue
La formation continue s’oppose à la formation dite initiale (ce que l’on désigne communément en tant que « études »).
L’expert comptable formation continue doit conseiller les sociétés qui ont pour but de permettre aux personnes qui sont déjà dans la vie active de pouvoir continuer à se former pour améliorer leurs compétences (ex. s’adapter aux nouvelles technologies).
Les dispensateurs de formation continue sont des entreprises de droit privé qui assurent cette formation professionnelle. Ils sont soumis à des règles comptables et fiscales particulières que l’on exposera brièvement ci-dessous.
Spécificités comptables
Certaines obligations particulières existent. Il est ainsi obligatoire d’adopter la nomenclature comptable conformément aux annexe II et III de l’avis du CNC (devenu « l’Autorité des normes comptables » depuis 2009) du 09/01/1995.
Cela emporte tout d’abord l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat en tenant compte des créances et des dettes.
Ce régime s’oppose à la comptabilité dite de caisse où les enregistrements comptables n’ont lieu qu’à la réception et décaissements effectifs des sommes, alors que la comptabilité des créances et dettes acquise oblige à l’enregistrement des flux dès lors qu’une créance certaine dans son principe est constatée (ex. lors de la signature d’un contrat).
D’autre part, les dispensateurs de formation doivent adresser chaque année un document retraçant l’emploi des sommes reçues au titre des conventions exécutées et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité au service régional de contrôle. Il est possible de procéder à une déclaration par Internet.
Certaines précisions quant au régime comptable figurent dans le Code du travail : les organismes de formation à activités multiples suivent d’une façon distincte en comptabilité l’activité exercée au titre de la formation professionnelle continue (article L6352-7).
Ils sont tenus d’avoir un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés (L6352-8) :
- trois salariés en contrat à durée indéterminée,
- chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 153 000 €,
- total du bilan supérieur à 230 000 €.
Spécificités fiscales
Les dispensateurs de formation exerçant à titre indépendant sont taxables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Le régime fiscal peut être celui des « recettes/dépenses » ou, sur option, celui des « créances/dettes acquises » (on a évoqué plus haut les règles d’enregistrement comptable, mais la fiscalité peut déroger à ces règles : en effet, si la comptabilité doit être tenue selon le régime des créances et dettes acquises, la fiscalité peut suivre un régime de comptabilité de caisse).
Les organismes de formation de droit privé peuvent être exonérées de TVA à certaines conditions. Il faut au préalable obtenir une attestation de la DIRECCTE certifiant que l’activité est menée conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue.
Toutefois, les activités d’enseignement autres que la formation professionnelle continue sont assujetties à la TVA (par exemple les activités de conseil en formation).
La convention collective applicable
Il convient de se référer à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable dans Paris.
