Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des agents commerciaux
Bénéficiant d’un mandat de son client, l’agent commercial est habituellement chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d’achat… au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants etc. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Cette activité fait l’objet de spécificités comptables, fiscales et sociales que l’on se propose d’étudier dans cette fiche.
Particularités comptables
L’enregistrement des recettes fait l’objet de l’inscription dans l’un des trois comptes suivants : les commissions et honoraires, les recettes diverses, le compte de l’exploitant.
- Le compte des commissions et honoraires correspond à la rémunération classique de l’agent commercial. À cet égard, les rémunérations perçues dans le cadre de votre activité classique – quelle qu’en soit la dénomination contractuelle (honoraire, acompte/avance sur commission) – doit être inscrite dans ce compte.
- Les recettes diverses correspondent à revenus autres que ceux d’activité : les produits financiers (ex. dividendes sur titres inscrits au bilan professionnel), les plus values, le remboursement de frais.
- Le compte d’exploitant enregistre l’ensemble des apports et retraits effectués par l’exploitant à titre personnel sur les comptes de l’entreprise.
Au-delà des recettes, une comptabilité fiable des dépenses doit également être tenue. Les principes généraux s’appliquent pleinement : la dépense doit être réelle, elle doit être enregistrée au titre de l’exercice durant lequel elle a été réalisée (sur cette condition on peut retenir que le moment de la réalisation de la dépense varie selon le moyen de paiement utilisé pour la payer), elle doit être justifiée. Cette dernière condition est importante : elle suppose l’établissement et la conservation de toutes les factures.
Spécificités fiscales
Les agents commerciaux sont soumis à la TVA – il convient d’appliquer les critères énoncés par le Code général des impôts : sont soumises à la TVA les opérations économiques effectuées de façon habituelle par un assujetti agissant en tant que tel.
Ces conditions sont toujours réunies lorsque l’agent commercial agit en tant que professionnel.
Il convient par ailleurs de distinguer suivant que l’agent commercial agit en tant qu’intermédiaire « opaque » ou « transparent ». Dans le premier cas il agit, du point de vue du droit civil, en tant que commissionnaire : il contracte pour le compte de son client mais en son nom propre (le véritable bénéficiaire de l’opération – le client de l’agent commercial – n’est pas connu de la partie contractante, d’où le caractère « opaque » de l’intermédiation). Dans le second cas l’agent commercial agit en tant que mandataire stricto sensu. Au niveau des règles de TVA :
- L’intermédiaire opaque est regardé comme ayant personnellement acquis et livré le bien ou reçu et fourni les services (256, V CGI) : il est taxé sur le montant total de la transaction (266, 1-b). Le taux de TVA varie alors selon les biens acquis et revendus par l’agent commercial (sachant que le taux normal de 19,6%, taux qui passe à 20% à partir du 1er janvier 2014, sera applicable la plupart du temps).
- L’intermédiaire transparent est traité comme un prestataire de services taxable à la TVA sur sa rémunération. Le taux de TVA est alors de 19,6% (bientôt augmenté à 20%).
Au regard de l’impôt sur le revenu, la rémunération de l’agent commercial rentre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), mais il peut également effectuer des opérations commerciales accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Par ailleurs, deux cas particuliers peuvent être signalés. Ainsi, la cession de la carte de présentation à un avec accord du mandant constitue une vente d’éléments incorporels taxable suivant le régime des plus-value à long terme et soumise aux droits d’enregistrement. Par ailleurs, les indemnités de rupture versés par les mandants sont également assimilées à des plus-values professionnelles à long terme.
Convention collective applicable
Dans la plupart des cas il convient de se référer à la « Convention Collective Nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’Importation – Exportation de France Métropolitaine ».
l’expert comptable spécialisé agents commerciaux pourra donc vous orienter dans les spécificités comptables, fiscales et sociales.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité d’agent commercial contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e.