L’Examen de conformité fiscale est une nouvelle mission pour l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes. Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’ECF vient renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises.
À qui s’adresse l’examen de conformité fiscale ?
Il est stipulé dans l’article 2 du décret n°2021-25 que l’ECF concerne toutes les entreprises, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, qu’elles soient en société ou en régime individuel, à l’IR ou à l’IS et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Ainsi, les entreprises peuvent conclure avec un prestataire un pré-contrôle, sous forme d’audit. On entend par prestataire :
- Un expert-comptable
- Un commissaire aux comptes
- Un comptable
- Un avocat
- Une société de gestion et de comptabilité
- Un organisme agréé
Comment est notifié un ECF ?
La mission est notifiée par contrat signé par les deux parties et comporte au minimum :
- La période concernée par l’examen de conformité fiscale
- Les obligations et droits des parties concernées intégrant la clause résolutoire en cas d’inexécution de la mission
- La liste du chemin d’audit
- Les honoraires du prestataire
Cette mission est à l’initiative des commissaires aux comptes et peut être exercée par eux. Elle peut aussi être confié à un expert-comptable et d’autres prestataires nommés plus haut.
Que contient la mission d’un ECF ?
Pour réaliser un ECF, le prestataire indépendant s’engage sur demande de l’entreprise à vérifier l’application des règles fiscales éditées pour les opérations de l’entreprise demanderesse. Le chemin d’audit porte sur 10 points précis qui sont :
- La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF ;
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI ;
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Quelles sont les conséquences de l’ECF ?
L’examen de conformité fiscale ou ECF apparaît dans la déclaration de résultat. Le prestataire adresse un compte-rendu de mission sur les travaux qu’il a réalisés avant le 31 octobre de l’année ou dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration. Il est conservé jusqu’à la date d’expiration du délai de reprise et à la disposition de l’administration fiscale pouvant le demander. L’ECF n’ouvre droit à aucune dispense de pénalités, mais pourrait aider éventuellement lors d’un contrôle fiscal aboutissant à des rectifications pour cause d’insuffisance de déclaration sur les points vérifiés lors du chemin d’audit. Cette conséquence aurait pour finalité la dispense d’intérêts de retard pour l’entreprise en application de l’article 1727, II-1 du Code général des impôts, mais l’ECF ne protège en rien une entreprise des contrôles fiscaux.
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