Comment se préparer à un contrôle fiscal ?
Les contrôles menés par l’administration fiscale ont pour but de vérifier la bonne application des normes fiscales et des prescriptions comptables. C’est une activité qui rapporte des sommes non négligeables à l’État (une dizaine de milliards d’euros par an) et un enjeu important pour l’entreprise contrôlée.
Le contrôle peut être « sur pièce » : il est alors mené sur les documents figurant dans le dossier du contribuable. À défaut il s’agira d’un « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » pour les personnes physiques ou d’une « vérification de comptabilité » pour les entreprises ou professions libérales.
Le contrôle fiscal ne peut porter que sur les trois derniers exercices ou années civiles : ainsi si vous êtes contrôlés en 2013, l’administration ne peut pas vérifier vos déclarations ou votre comptabilité antérieure à l’année 2010 (il existe néanmoins une exception en cas d’une inscription erronée figurant au bilan : le délai sera alors au maximum de 10 ans).
Les prémices du contrôle fiscal
Le contrôle est initié par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit mentionner les années soumises à la vérification, les impôts et taxes vérifiés, la possibilité d’être assisté par un conseil ; il est accompagné de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Toutes ces mentions doivent être respectées : à défaut le contrôle subséquent pourra être annulé (et aucun élément qui en a été tiré ne pourra fonder un redressement). Il est donc très important de conserver ce document initial afin de permettre une éventuelle contestation par la suite.
La loi ne fixe pas de délai minimum entre la réception de l’avis de vérification (en principe envoyé sous forme de lettre recommandée avec avis de réception) et la date de la première intervention du vérificateur. L’administration recommande un délai de 15 jours mais un délai inférieur peut être envisageable. Dans tous les cas un délai doit être laissé au contribuable afin que celui-ci puisse se préparer. À défaut la procédure pourra être contestée.
Le déroulement du contrôle
Toute vérification de comptabilité laisse place à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur : il n’est pas recommandé de dissimuler ou obscurcir votre situation. Néanmoins il faut mener un dialogue prudent et appuyé par une comptabilité régulière et complète.
Le plus raisonnable est de faire directement appel à un avocat fiscaliste ou un expert-comptable à partir de la réception de l’avis de vérification. Cela vous permettra d’aborder le contrôle sereinement et avec une stratégie claire en tête. En effet, si un redressement vous a déjà été signalé il sera plus difficile pour votre conseil de mener une négociation informelle avec le vérificateur.
Le vérificateur pourra vous adresser des demandes ordinaires qui ne peuvent pas donner lieu à des sanctions ou des demandes d’éclaircissements et de justifications qui, en cas de défaut de réponse dans un délai de deux mois, permettent de vous taxer d’office.
Durée du contrôle
La durée de la vérification « sur place » ne peut dépasser 3 mois lorsque le contribuable vérifié est :
- Une entreprise industrielle et commerciale dont l’activité principale est la vente et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 777 000 euros
- Pour les autres entreprises le seuil est de 234 000 euros
Lorsque le seuil est dépassé une vérification plus longue est en principe admise, mais l’administration préconise de rester dans le délai de trois mois sauf circonstances exceptionnelles.
Pour être assisté ou conseillé lors d’un contrôle fiscal contactez le cabinet d’expert-comptable Fiduciaire Yadan, Paris 8e.
