Consolidation en normes françaises : le point sur la doctrine récente
La commission des Études juridiques et la commission des Études comptables de la CNCC rendent régulièrement des avis sur des sujets relatifs aux comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02, Consolidation en normes françaises.
Nous avons résumé les sujets récemment examinés qui sont publiés intégralement dans la Revue Française de Comptabilité.
Obligation d’établir des comptes consolidés et conditions d’exemption
Les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci sont tenues d’établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe.
Par dérogation, les sociétés (sauf celles qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables) sont exemptées de cette obligation :
– si elles sont placées elles-mêmes sous le contrôle d’une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés ;
– si elles ne dépassent pas, durant deux exercices successifs, deux des trois seuils suivants : 30 millions d’euros de chiffre d’affaires, 15 millions d’euros de total de bilan et 250 salariés.
Sous réserve d’en justifier dans l’annexe, toutes les sociétés sont exemptées de cette obligation lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, présentent tant individuellement que collectivement un intérêt négligeable par rapport à l’objectif d’image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation.
Intérêt négligeable d’une filiale
Le caractère significatif ou l’intérêt négligeable d’une filiale est une notion qui s’apprécie par rapport à l’ensemble du groupe, et non par rapport à la société mère, sous ses deux aspects quantitatif et qualitatif. Cette appréciation relève de la responsabilité de la direction de la société sous le contrôle des commissaires aux comptes.
Première consolidation d’un groupe préexistant : évaluer les écarts d’acquisition
Les écarts d’acquisition doivent être calculés par différence entre la valeur comptable des titres chez la société mère et la quote-part de cette dernière dans les capitaux propres évalués à la juste valeur de l’entité contrôlée à la date d’acquisition des titres de cette entité.
Lorsqu’il ne peut être procédé, même partiellement, à ce traitement rétroactif, il est possible de se référer aux anciennes dispositions de la méthodologie relative aux comptes consolidés du Conseil national de la comptabilité. La différence entre la valeur comptable des titres chez la société consolidante et la part de capitaux propres de l’entité consolidée à laquelle ils correspondent à la date d’établissement des premiers comptes consolidés, doit être portée au passif du premier bilan consolidé, dans les réserves consolidées (en négatif, le cas échéant).
Traitement dans les comptes consolidés des fonds commerciaux comptabilisés dans les comptes annuels d’une société acquise
Les fonds commerciaux comptabilisés dans les comptes annuels de la société acquise, et dont l’analyse confirme l’impossibilité d’en évaluer séparément les éléments constitutifs, sont assimilés à des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés.
Informations comparatives
Une société qui établit et publie pour la première fois des comptes consolidés, suite au dépassement des seuils, peut, soit présenter des comptes comparatifs complets (bilan et compte de résultat), soit ne présenter qu’un bilan comparatif sans compte de résultat comparatif, soit ne pas présenter de comptes consolidés comparatifs. Dans les deux dernières situations, l’omission doit être justifiée dans l’annexe des comptes consolidés.
Pour une entité holding créée récemment qui acquiert un groupe existant, il ne peut pas y avoir d’information comparative.
Si l’entité l’estime utile, des données consolidées pro-forma de l’exercice précédent peuvent être reconstituées sur la base du périmètre de consolidation du groupe au cours de son exercice de création, comme si le nouveau groupe avait existé au cours de l’exercice précédent.
Source : SIC n°472 de janvier 2014
Pour être assisté dans l’élaboration de vos comptes consolidés, contactez le cabinet d’expert-comptable Fiduciaire Yadan, Paris 8e.
