COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos, etc.) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13e mois, prime d’intéressement, etc.) en vue d’une utilisation ultérieure.
À retenir. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique, etc.), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Cet accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur.
Le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent.
> Alimentation en temps
Lorsque l’alimentation du compte se fait en temps, il peut être alimenté, à l’initiative du salarié, dans les conditions et limites définies par l’accord collectif notamment par :
• les jours de congés payés à l’exception des quatre premières semaines,
• les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires,
• les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail,
• les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures effectuées au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait.
En outre, si l’accord le prévoit, l’employeur peut décider d’affecter au CET de ses salariés les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.
> Alimentation en argent
La convention ou l’accord collectif peut prévoir un abondement des droits soit par l’employeur soit par le salarié. L’accord peut ainsi prévoir que le salarié peut affecter les augmentations et/ ou les compléments de salaire au CET.
II peut s’agir :
• des primes et indemnités conventionnelles,
• de tout ou partie des primes d’intéressement attribuées dans le cadre d’un accord d’intéressement, et à l’issue de leur période d’indisponibilité, tout ou partie des avoirs issus de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise,
• les augmentations ou compléments au salaire de base.
L’affectation de ces sommes au CET doit s’effectuer dans les conditions et limites prévues par l’accord collectif.
> L’utilisation du CET sous forme monétaire permet au salarié :
• de compléter sa rémunération,
• d’alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (Perco),
• de contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,
• de procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse.
> Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour :
•indemniser en tout ou partie des congés non rémunérés (tels que congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité,
• procéder à des rachats des périodes d’études.
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