Commissaire aux comptes , un auditeur légal
Les entreprises et sociétés ont des obligations comptables et juridiques.
Il est donc important pour elles d’être représentées légalement par un auditeur agréé. Le commissaire aux comptes est l’autorité reconnue pouvant défendre des partenaires d’entreprises et associations.
Investi d’une mission par ces entités, il sert alors leur intérêt général et leur sécurité financière.
Les différentes fonctions du commissaire aux comptes
IL est un expert-comptable spécialiste de l’audit légal.
Grâce à ses compétences en matière de contrôle interne, il sait apprécier les risques, valider les diverses données comptables et autres informations s’y rattachant.
Lors d’une mission d’opinion, il certifie que des comptes d’une entreprise sont réguliers et sincères.
Dans le même temps, il est également garant du respect des réglementations. En cas de difficultés, il est l’interlocuteur privilégié du dirigeant et l’informe sur les problèmes rencontrés.
Lorsque la situation économique d’une entreprise est compromise, il est compétent pour alerter le Tribunal de commerce.
Le statut du commissaire aux comptes ainsi que ses missions sont régis par certaines dispositions du Code du commerce.
Dans quelles conditions, un commissaire aux comptes exerce t-il ?
Il exerce en cabinet. Il peut être déclaré en nom propre ou en société et travaille en profession libérale. Bien que rémunéré par l’entreprise, le commissaire aux comptes est indépendant.
Il est nommé pour six exercices par obligation légale. Sa déontologie est stricte, car il est tenu au secret professionnel après avoir prêté serment devant la cour d’appel.
Il doit également de se tenir à une formation continue obligatoire ainsi qu’à un contrôle d’activité sur les dossiers.
Dans tous les cas, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale.
Qu’est l’audit légal pour le commissaire aux comptes ?
L’audit légal correspond à l’examen des états financiers d’une entreprise ou association. il vérifie la sincérité, la conformité et la régularité.
Ces vérifications et analyses sont pratiquées pour les salariés, les donateurs, les adhérents ou les actionnaires d’une entité.
Qu’est le code de déontologie ?
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes date du 16 novembre 2005 appliqué par décret et modifié en 2010.
Ce code énonce les principes fondamentaux de la profession et en détermine également les valeurs.
Mieux comprendre ce que sont les DDL, EIP, LME et LSF
Les DDL ou diligences directement liées aux missions sont les prestations autorisées par la Loi de Sécurité Financière.
Les EIP sont les entités d’intérêt public regroupant les entreprises admises pour négocier sur un marché réglementé comme les assurances et banques.
La LME ou loi de modernisation de l’économie datant de 2008 permet la certification des comptes des PME. Les commissaires aux comptes peuvent ainsi exercer depuis 2009 selon la norme PE.
La LSF ou loi de sécurité financière datant de 2003 a instauré la régulation et le contrôle du haut conseil du commissaire aux comptes et en redéfinit les contours légaux.
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