Qu’est–ce que le « CICE » ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et qui équivaut à une baisse de leurs charges sociales.
Qu’elles sont les entreprises concernées ?
Le CICE bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel à l’IS ou à l’IR, employant des salariés, quels que soient :
– leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.)
– leur catégorie d’imposition (BIC, BNC, BA).
L’assiette
Le CICE porte sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 42 906,50 euros au 1er janvier 2013).
Lorsque la rémunération excède 2,5 fois le Smic, la rémunération totale n’est pas prise en compte même la fraction n’excédant pas ce seuil.
Le taux du CICE
Il est de :
– 4 % pour les rémunérations versées en 2013
– 6 % au titre des années suivantes.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est calculé au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile. Les entreprises dont l’exercice est à cheval doivent le calculer en fonction de la dernière année civile écoulée.
Imputation et remboursement
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est imputé sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
L’excédent de CICE non imputé constitue une créance sur l’État d’égal montant. À ce titre, les entreprises peuvent :
– utiliser les créances de CICE non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes ;
– demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
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