Choix du statut juridique d’une entreprise

Lorsqu’une personne désire créer une entreprise, qu’elle soit seule ou avec des associés, elle doit choisir un statut juridique. Afin d’être le mieux conseillée, elle peut demander conseil à un expert-comptable qui est le professionnel de référence en la matière.

Il pourra lui permettre de faire des choix cruciaux et pérennes pour son avenir et la bonne marche de sa future profession.

Le choix du statut juridique d’une entreprise est fondamental et structurant dés le début de l’activité.

Le type d’entreprise

Le type d’entreprise vient souvent d’une opportunité commerciale se présentant conduisant ainsi le futur entrepreneur à son projet de création.

L’expert-comptable va l’aider et le conseiller en amont sur les aspects suivant :

• La concurrence
• La taille d’un marché et sa tendance
• Les habitudes de consommation
• Les produits déjà existants ainsi que leurs prix
• Des canaux de distribution
• Le marketing adapté…

Cette action est une étude de marché afin de savoir quelle peut être la viabilité d’une nouvelle société sur un marché déjà, bien établi. Une fois qu’elle est validée, alors il est nécessaire d’établir un business plan qui est un excellent indicateur pour choisir la forme juridique de la future structure.

La forme juridique et la situation personnelle

Afin de déterminer quelle est la forme juridique la plus adaptée à son futur manager, il faudra tenir compte de sa situation personnelle. L’expert-comptable prendra en compte sa situation matrimoniale et patrimoniale personnelle et professionnelle afin de le protéger si le projet ne fonctionne pas.

Cette même forme juridique est choisie aussi en fonction de la couverture sociale nécessaire surtout si elle devient la principale ressource du chef d’entreprise.

La forme juridique et la situation professionnelle

Dans le choix du statut, la situation professionnelle est encore un critère majeur déterminant. Il existe des statuts juridiques plus avantageux que d’autres. L’expert-comptable les proposera à son client qu’il soit seul pour créer une entreprise individuelle ou avec des associés pour créer une société. Les principaux statuts sont :

• L’auto-entreprise ou AE
• L’entreprise individuelle ou EI
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL
• La société à responsabilité limitée ou SARL
• La société anonyme ou SA
• La société par actions simplifiées ou SAS
• La société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU

Les caractéristiques de chaque statut doivent être analysées avec soin selon les critères suivants :

• Engagement de la responsabilité
• Régime fiscal
• Régime social

Le régime fiscal

Le régime fiscal d’une entreprise est celui de l’impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) qui est obligatoire ou sur option. La micro-entreprise se distingue de toutes les autres formes juridiques, car deux choix d’imposition sont possibles :

• Celui de base sur le chiffre d’affaires réalisé
• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’entreprise individuelle est obligatoirement taxable à l’impôt sur le revenu.

L’EIRL et l’EURL sont à l’IR par défaut, mais il est possible d’opter pour l’IS.

Les SA, SAS, SASU et SARL sont imposées à l’IS par défaut, mais il est possible d’opter à l’IR pour une période de cinq ans.

Votre expert-comptable vous aide à comparer tous ces aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Il est aussi présent pour vous indiquer quels sont les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques.

N’hésitez pas à le contacter pour de plus amples informations.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris 8