Changement des taux de TVA au 1er janvier 2014
• Nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, un changement des taux de TVA a été opéré:
• le taux intermédiaire de 7 % qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d’habitation, la restauration, les ventes d’œuvres originales et les cessions de droits d’auteurs sera porté à 10 %.
• le taux normal de 19,6 % est rehaussé à 20 %. Il s’agit de taux de droit commun de TVA applicable à toutes les opérations pour lesquelles la loi n’édicte pas d’autres taux.
En revanche, la baisse programmée du taux réduit de 5,5 % à 5 % ne devrait finalement pas s’appliquer. Par conséquent, le taux réduit de 5,5 % qui concerne essentiellement les produits et les services de première nécessité tels que les produits alimentaires et l’énergie serait maintenu en 2014.
• Entrée en vigueur
Le taux normal de 20 % ainsi que le taux intermédiaire de 10 % s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014 et aux prestations de services dont l’exécution intervient à compter de cette même date.
Par exception, pour les acomptes versés en 2013 afférents à une prestation de services effectuée en 2014, c’est le taux de TVA en vigueur en 2013 qui est appliqué aux acomptes.
• Exemple illustré en matière de travaux de rénovation
À partir du 1er janvier 2014, le taux de la TVA passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation afférents à des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans. En ce domaine, le fait générateur est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux réceptionnés avant le 1er janvier 2014 et le taux de 10 % s’appliquera aux travaux réceptionnés à compter du 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. Toutefois, pour une commande passée en 2013 et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 % et le solde payé à l’achèvement de la prestation sera soumis au taux de 10%.
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
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