La Cotisation Foncière des Entreprise – CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée. Cette taxe est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Elle est perçue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle est due par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
CHAMP D’APPLICATION DE LA Cotisation Foncière des Entreprises
Il existe des exonérations permanentes (certaines activités non commerciales, petits artisans sous certaines conditions…) et des exonérations temporaires (ex. : auto-entrepreneurs).
Lorsque l’activité est exercée sous forme d’EURL, de SNC, de SARL, de SELARL, de SAS ou de SASU, la taxe est établie au nom de la société.
LA BASE D’IMPOSITION DE LA CFE
La période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (exemple: la cotisation foncière de l’entreprise de l’année 2013 est déterminée par référence aux éléments de l’année 2011 qui ont été déclarés en 2012).
ASSIETTE
• L’assiette: les immobilisations corporelles passibles de taxe foncière. La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative foncière des biens dont le redevable dispose pour les besoins de sa profession. Les terrains et constructions: leur valeur locative est déterminée par rapport à la valeur locative cadastrale.
• Réduction de la valeur locative: la valeur locative des immobilisations affectées à certaines activités peut faire l’objet de réductions: installations antipollution et matériels destinés à économiser l’énergie ou réduire le bruit, entreprises saisonnières…
• Réductions de la base d’imposition: notamment réduction en faveur des artisans, lorsqu’ils ont employé au plus 3 salariés.
LE CALCUL DE LA CFE
Le montant de la cotisation foncière des entreprises s’obtient en multipliant la base d’imposition par un taux.
• Le taux de la cotisation foncière des entreprises: il est fixé chaque année par chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
• Cotisation minimum : tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
•Réduction d’activité: les redevables dont les bases d’imposition ont diminué entre l’avant-dernière et la dernière année précédant celle de l’imposition, bénéficient sur demande d’un dégrèvement de leur cotisation foncière des entreprises.
•Plafonnement de la cotisation: le montant de la cotisation foncière des entreprises peut être plafonné en fonction de la valeur ajoutée sur demande du redevable.
• Création d’activité: la première année d’activité, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due. Les bases de cette année de création serviront au calcul de la cotisation foncière des entreprises des deux années suivantes, avec une réduction de 50 % de la base pour la 1″ année d’imposition.
• Cession d’établissement en cours d’année : le cédant est redevable de la taxe pour l’année.
• Fermeture d’établissement en l’absence de repreneur: la cotisation foncière des entreprises est réduite.
Le redevable bénéficie d’une réduction de la cotisation foncière des entreprises au prorata temporis de l’activité exercée.
L’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPOSITION
La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune ou EPCI où le redevable dispose de locaux ou de terrains. L’imposition est mise en recouvrement le 31 octobre avec une date limite de paiement au 15 décembre. Le versement d’un acompte égal à 50 % des cotisations de la taxe et de taxes annexes établies l’année précédente doit être effectué au plus tard le 15 juin par les redevables dont le montant de la cotisation est supérieur à 3.000 €. Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel des cotisations.
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