ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS
Désormais, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale (30 %) et à une contribution salariale, ce qui limite leur intérêt, d’autant plus que les plus-values correspondantes pour le bénéficiaire sont taxées à l’IR selon le barème progressif.
Les sociétés par actions peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de leur personnel ou dirigeant, sur décision de l’assemblée générale extraordinaire. Le conseil d’administration détermine l’identité des bénéficiaires et fixe les modalités plus précises de l’attribution.
Contributions sociales
Le gain d’acquisition (valeur d’actions diminué de la valeur symbolique exigée du bénéficiaire le cas échéant) est exclu de l’assiette des cotisations sociales mais soumis à la CSG et la CRDS. En revanche les contributions patronale et salariale de 30 et 10% respectivement sont applicables dans les mêmes conditions que pour les stock-options.
La société peut déduire de son résultat imposable les charges qu’elle subit du fait de l’attribution gratuite ainsi que la moins-value résultant du rachat de ses actions.
Imposition à l’impôt sur le revenu
Le gain d’acquisition est soumis au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
La plus-value de cession est également imposée à l’IR.
Le régime fiscal est en tout état de cause subordonné au respect d’une période de conservation des titres de deux ans minimum.
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