L’ Attestation de l’expert comptable est exigée dans le cadre de l’Aide  Coûts fixes.

L’état a mis en place un nouveau dispositif d’aide aux entreprises:  L’Aide coûts Fixes. Ce dernier est opérationnel depuis le 31 Mars 2021, pour la période du 1ier Janvier 2021 au 31 Août 2021.

L’expert comptable spécialisé Aide Coûts fixes pourra vous orienter et vous aider dans les démarches d’obtention de cette Aide Coûts fixes. Il pourra vous délivrer une attestation pour obtenir ces aides.

Entreprises éligibles :

• créées avant le 1^er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1^er avril 2019 pour l’aide mai-juin
• réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel, ou appartenant au secteur « Hôtel – Café – Restaurant »
• justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ce critère peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
• ayant un excédent brut d’exploitation négatif.

 Calcul de l’aide :

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.

Formule de calcul

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Comment bénéficier de l’aide coûts fixes ?

• À compter de mai 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier à avril 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
• À compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes sur la période allant de janvier à juin.

Une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes sera exigée.

L’attestation de l’expert comptable Aide coûts fixes peut vous être délivrée par un expert-comptable ou un commissaire aux compte.

Fiduciaire YADAN, Expert comptable spécialisé aide Coûts fixes pourra vous accompagner pour la mise en place de ce nouveau dispositif plus complexe que le précédent.