Les aides publiques aux entreprises
Une entreprise en difficulté est aujourd’hui non seulement encadrée par les dispositifs favorables propres au droit des procédures collectives mais profite également d’un nombre important d’aides.
Au-delà des entreprises en difficultés les aides publiques aux entreprises existent également pour permettre le financement de nouvelles entreprises.
Les dispositifs d’aide sont mis en place par l’État ou par les collectivités territoriales et prennent différentes formes :
• les aides financières (telles que des prêts consentis à des conditions avantageuses)
• prises de participation dans le capital des entreprises
• les allègements fiscaux (remise de dettes fiscales ou délais de paiement
supplémentaires)
• les exonérations de charges sociales
• la mise à disposition de locaux
Ces aides ne sont pas toutes destinées au même type d’entreprises. Elles peuvent être réservées à certains secteurs, dépendre de la zone géographique dans laquelle l’entreprise est installée (notamment le dispositif des zones franches urbaines) ou être conditionnées par la réalisation de certains investissements ou des recrutements…
Différents répertoires sont mis en place afin de permettre de cibler les aides dont vous êtes susceptibles de bénéficier :
• Répertoire des aides publiques aux entreprises du ministère de l’économie
• Répertoire compilé par l’observatoire des aides aux entreprises
• Site mis en ligne par le réseau des Chambres de commerce et d’industrie
• La page aides et financements du site de la Banque publique d’investissement, ainsi que la base de données Sémaphore
• Aides financières publiques regroupées par le portail Service public
• Le site de l’Agence pour la création d’entreprises
• Une base de données se focalisant sur les aides à l’exportation
• Des aides proposées aux entreprises prenant en considération les questions liées à l’environnement et à l’énergie sur le site de l’Ademe Afin de permettre un choix judicieux parmi les aides proposées pensez à recourir à un expert-comptable.
S’agissant du cas particulier des difficultés temporaires de trésorerie il est possible d’obtenir des délais de paiement voire des remises en matière de dettes sociales et fiscales en s’adressant à la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF). Cet organisme regroupe les responsables financiers des organismes de Sécurité sociale, de l’assurance chômage, des services fiscaux… Un guide complet sur les négociations avec cette entité est proposé par l’OCED.
Des procédures similaires existent auprès du CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) lorsque l’entreprise emploie moins de 400 salariés ou auprès du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) si le nombre de salariés dépasse 400.
