MISE EN SOCIÉTÉ DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
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Impôts directs
La mise en société de l’entreprise individuelle, qu’il y ait changement de régime fiscal ou non, est assimilée à une cession de l’entreprise et entraîne l’imposition immédiate pour l’entrepreneur des résultats de l’exercice. Cet apport peut également générer des plus-values au profit de l’entrepreneur, pour lesquelles des reports d’imposition ont été prévus (1), si l’entrepreneur et la société bénéficiaire en font la demande:
– Pour les biens non amortissables, l’imposition des plus-values est reportée à la réalisation des événements suivants :
La transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise, ou la cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux.
En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux rémunérant l’apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d’imposition peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements précités.
– Pour les biens amortissables, la plus-value est imposée au taux de droit commun au nom de la société bénéficiaire de l’apport, sauf si rapporteur opte pour l’imposition immédiate à son nom. L’apporteur peut notamment avoir intérêt à formuler cette option si la plus-value peut bénéficier de l’exonération prévue pour les petites entreprises (voir page 42) ou s’il souhaite l’utiliser pour compenser le déficit du dernier exercice d’activité.
– Les profits afférents aux stocks sont imposables au nom de la société bénéficiaire de l’apport (lorsqu’elle cédera les stocks) si elle inscrit les stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise individuelle.
(1) Pour les opérations réalisées depuis le 01/01/2006, le bénéfice des reports d’imposition ne peut pas être cumulé avec les régimes d’exonération des plus-values professionnelles des PME ou d’autres régimes de report d’imposition des plus-values.
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Droits d’enregistrement
Vous êtes exonéré de droit d’apport si la mise en société de votre entreprise individuelle est effectuée lors de la constitution de la société et si vous vous engagez à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie. Sinon, un droit de mutation de 2,20 % majoré de la taxe additionnelle à 1,20 % est exigible pour l’apport d’immeubles. Pour l’apport de fonds de commerce ou d’une clientèle, le tarif prévu à l’article 719 du CGI est exigible lorsque le fonds est d’une valeur supérieure à 23.000 €. En dessous de cette limite, les droits d’enregistrement ne sont pas dus.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire YADAN, expert comptable Paris 8ème.
