Le rôle de l’expert-comptable au comité d’entreprise
Lorsqu’il intervient au comité d’entreprise, l’expert-comptable doit expliquer la situation économique et financière de l’entreprise et présenter un avis indépendant aux représentants des salariés en vulgarisant, si nécessaire, les points techniques obscurs. Son intervention participe à la réalisation d’un objectif posé par la législation sociale : l’information des représentants du personnel.
Les missions de l’expert-comptable du comité d’entreprise
L’expert-comptable du CE n’a pas pour but de vérifier la régularité des comptes mais de permettre leur bonne compréhension par les représentants du personnel. Il fournit un regard extérieur sur la situation de l’entreprise.
Il existe d’une part des missions contractuelles pour lesquelles l’expert-comptable peut être sollicité par le comité d’entreprise : il s’agit de la gestion comptable interne du comité d’entreprise et de l’assistance aux élus du comité dans le cadre de leurs prérogatives économiques.
D’autre part, il existe des missions légales obéissant à un cadre juridique encadré par la loi :
- Mission d’assistance en vue de l’examen annuel des comptes
- Mission d’assistance en vue de l’examen des comptes prévisionnels (2 fois par exercice au maximum)
- Mission d’assistance dans le cadre d’opérations de concentrations
- Mission d’assistance dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique
- Mission d’assistance dans le cadre de la procédure mise en place en cas de licenciement économique
Le comité d’entreprise définit l’étendue de la mission de l’expert-comptable : la mission peut porter sur la situation de l’entreprise dans le secteur économique en question, les données sociales, la situation financière etc.
Afin de mener à bien sa mission, l’expert-comptable doit avoir accès à tout document qu’il estime utile à l’accomplissement de sa mission (ex. demander des documents de la société mère ou de la filiale). Il peut également rencontrer des personnes dont l’audition lui paraît utile.
Le choix de l’expert-comptable
C’est le comité d’entreprise qui choisira l’expert comptable, sans que le Président du comité d’entreprise (chef de l’entreprise) ne puisse participer au vote. En tant que chef d’entreprise vous avez néanmoins le droit de faire des suggestions.
L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes qui se chargent de l’établissement ou du contrôle des comptes sont tenus au secret professionnel et ont un devoir de réserve vis-à-vis du comité d’entreprise. Ainsi, le commissaire aux comptes ne peut se prononcer sur l’opportunité des choix économiques réalisés par l’entreprise. La personne choisie par le comité d’entreprise doit donc être extérieure à l’entreprise. L’intervention d’un tiers permet par ailleurs de s’assurer d’un conseil impartial et indépendant.
De façon symétrique, le code de déontologie de l’expert-comptable prohibe toute situation qui pourrait faire présumer un manque d’indépendance, y compris à l’égard des représentants du personnel faisant partie du comité d’entreprise.
Enfin, l’expert-comptable doit intervenir de façon objective et ne pas tenir compte des différentes sensibilités syndicales représentées au sein du conseil d’entreprise.
Pour toute autre précision contactez Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e
