Le principe du calcul de l’ISF
Cette fiche détaille le principe du calcul de l’ISF: l’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt frappant la détention du patrimoine. Conformément à l’article 885 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l’impôt de solidarité sur la fortune est constitué par le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d’être, au 1er janvier de l’année d’imposition, propriétaire d’un patrimoine imposable d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€.
Le calcul de l’ISF se fait en plusieurs étapes : d’une part, il convient de déterminer le patrimoine net (qui est la base taxable de l’impôt) et, d’autre part, d’appliquer le barème progressif en vigueur.
Le calcul du patrimoine net taxable
Le patrimoine est constitué par l’ensemble des richesses et dettes d’un foyer, c’est-à-dire qu’il un versant actif et un versant passif. Le patrimoine est évalué au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, une modification du patrimoine intervenue au cours de l’année est sans importance sur l’imposition de l’année en cours (elle peut éventuellement être prise en compte pour l’année suivante si cette modification apparaît au 1er janvier de l’année en cause).
L’actif est constitué par tous les biens appartenant aux membres du foyer fiscal (y compris les biens détenus en usufruit), sauf les biens exonérés en vertu des dispositions du CGI : il s’agit notamment d’objets d’art et d’antiquité, les droits des artistes et inventeurs sur leurs œuvres, les titres d’une PME (nombreuses autres exceptions existent)…
Une faveur importante concerne les biens professionnels (885N) : il s’agit de biens dont un des membres du foyer fiscal est propriétaire et qui sont nécessaires à l’exercice effectif et à titre principal d’une profession (exercice à titre habituel, constant et procurant à celui qui l’exercice des moyens de subsistance). Les titres détenus dans une société où le propriétaire des titres exerce une fonction de dirigeant sont également exonérés (885 O).
Après avoir recensé tous les biens, il convient de les évaluer. Les méthodes d’évaluation sont similaires à celles existant en matière de successions, sous réserve de quelques dispositions spécifiques : ainsi pour les titres « cotés » on prend en compte le dernier cours de bourse (885T bis), pour les biens détenus en usufruit c’est la valeur de la pleine propriété qui est retenue ; la valeur de la résidence principale est diminuée de 30% de sa valeur vénale etc.
Le passif est en principe constitué par toutes les dettes du foyer qui existent au 1er janvier de l’année d’imposition et dont l’existence est justifiée (ex. contrat de prêt avec la banque pour justifier de l’existence du prêt). Les impôts et taxes font partie du passif déductible, il en va ainsi pour l’ISF lui-même : on calcule l’impôt une 1re fois (c’est l’ISF dit théorique) ; ce montant est alors déductible du patrimoine net. C’est à partir de cette 2e valeur du patrimoine (valeur nette initiale diminuée de l’ISF théorique) que l’on recalcule l’ISF effectivement dû.
Les dettes afférentes aux biens exonérés ne sont pas prises en compte (885G CGI). Si le bien est exonéré partiellement alors la dette est prise en compte en proportion (sauf pour la résidence principale : l’emprunt souscrit pour l’acheter est entièrement déductible même si la valeur de la résidence principale subit un abattement de 30%).
L’actif et le passif se compensent pour aboutir au patrimoine net. Si son montant est égal ou supérieur à 1,3 M€ alors le foyer est imposable à l’ISF.
L’application du taux progressif
Il convient d’appliquer le barème suivant au montant du patrimoine net :
- En deçà de 800 000 : 0% (l’impôt n’est dû que si votre patrimoine net dépasse 1,3 M ; lorsque ce chiffre est dépassé, l’ISF n’est pas dû sur 800 000 euros).
- Entre 800 000 et 1 300 000 : 0,50%
- Entre 1 300 000 et 2 570 000 : 0,70%
- Entre 2 570 000 et 5 000 000 : 1,00%
- Entre 5 000 000 et 10 000 000 : 1,25%
- Au-delà de 10 000 000 : 1,50%
Il existe un régime de lissage des effets du barème et une mesure de plafonnement.
Pour profiter de l’aide d’un professionnel dans la liquidation de l’ISF contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e
