Le régime de l’auto-entrepreneur
Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?
Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un étudiant ou un retraité par exemple.
Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).
Quelles sont les conditions ?
L’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2013 :
– 81 500 € pour une activité de vente de marchandise
– 32 600 € pour les prestations de services
Attention : Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2013, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 32 600 x 10 mois / 12 soit 27 170 euros.
Quelles sont les spécificités ?
L’auto-entrepreneur dispose d’un numéro de SIRET, de SIREN ainsi que d’un code APE qui caractérise l’activité principale.
L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.
Ses cotisations et contributions sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire (de 14 à 24,6%) au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés.
Il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas des seuils fixés par l’administration. Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux spécifique (1 % pour les ventes, 1,70% pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC). Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales.
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