Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des avocats
L’activité de l’avocat peut être sommairement décrite en tant que consistant dans le conseil en matière juridique, assistance et représentation en justice. Il s’agit d’une profession réglementée dont l’exercice suppose l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Du fait de réformes récentes, les avocats assumeront désormais l’activité des avoués. Il est important d’avoir recours à un expert-comptable pour avocats.
La présente fiche décrit les principales particularités comptables et fiscales qui doivent être appliquées dans la gestion financière d’un cabinet d’avocat pouvant missionner un expert-comptable pour avocats pouvant aussi être commissaire aux comptes et inscrit à l’Ordre des experts comptables.
Particularités comptables connues par un expert-comptable pour avocats
L’expert-comptable pour avocats peut être missionné pour de nombreuses missions, car il est le professionnel du chiffre pouvant aider des avocats dans la gestion de leur cabinet. Il connaît encore parfaitement les spécificités des professions libérales ainsi que leurs particularités comptables. L’expert-comptable pour avocats peut être missionné pour s’occuper des spécificités comptables liées à l’activité de ce chef d’entreprise, mais également pour les déclarations fiscales, les comptes annuels, la trésorerie, la liasse fiscale, les déclarations sociales, les bilans, les bulletins de paie des employés, etc. Une première particularité à souligner concerne le traitement des fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients. Les sommes doivent transiter par un compte spécial CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) dans les écritures d’une banque ou d’une caisse de dépôts et consignations. Un sous-compte individuel existe au nom de chaque avocat ; ce sous-compte distingue affaire par affaire les flux des sommes reçues.
Les frais de procédure avancés pour le compte des clients peuvent soit transiter par les comptes bancaires « cabinet » et impacter ainsi les résultats et les charges, soit être gérés dans un compte spécial, « compte procédure ».
Les droits de plaidoirie sont comptabilisés comme des débours. Une partie est prélevée au profit de la CNBF pour le financement du régime de retraite obligatoire.
Les débours exclus de la base d’imposition à la TVA sont enregistrés dans des comptes de passage (comptes de tiers).
Ces spécificités font partie des missions comptables d’expertise-conseil ainsi que l’audit et expertise de nombreux autres aspects de cette profession. L’expert-comptable pour avocats travaille toujours avec réactivité alliée à la plus grande sincérité et discrétion quand il est missionné par un cabinet d’avocat quelles que soient les missions qui lui sont confiées.
L’expert-comptable pour avocats et les spécificités fiscales
S’agissant de la TVA, les débours (avances relatives à des dépenses qui ne sont pas incluses dans les honoraires comme les frais de copie, le coût de délivrance d’actes, les frais de transport ou de correspondance…) sont exclus de la base taxable de la TVA à condition qu’ils soient dus en vertu d’un mandat préalable et explicite, que l’avocat rende compte de son activité au client, que les dépenses avancées soient justifiées et qu’une comptabilité spécifique soit tenue (cf. comptes de passage spécifiques vus plus haut).
Les remboursements de frais de déplacements (ex. transport, hôtellerie, restauration) perçus par les avocats collaborateurs sont en principe assujettis à la TVA.
Le taux de la TVA applicable est le taux normal (19,6%, relevé à 20% à partir du 1er janvier 2014 ; avant 2011 un taux réduit de 5,5% s’appliquait aux prestations soumises à l’aide juridictionnelle, tel n’est plus le cas aujourd’hui).
Les dépens (sommes qui sont dues par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu) peuvent être réclamés directement par l’avocat à son adversaire. Dans ce cas le compte détaillé remis aux parties doit prévoir la mention obligatoire suivante « TVA récupérable dans les conditions prévues par l’article 271 du CGI uniquement par le ou les clients de l’avocat soussigné ». L’expert-comptable pour avocat intervient directement pour ces missions délicates afin d’aider au mieux ses clients exerçant en libéral et ayant également une expertise personnelle.
Pourquoi choisir un expert-comptable pour avocat quand on est un jeune indépendant ?
Un jeune avocat indépendant doit d’abord s’adonner à sa profession pour créer sa clientèle. Il n’a donc pas trop de temps à consacrer à sa comptabilité comportant des règles comptables spécifiques et complexes. Dès le début de la création de son entreprise, il peut faire appel à un expert-comptable pour avocats réactif, prenant en charge sa comptabilité dans son secteur d’activité, mais aussi monter un prévisionnel, un business plan, s’occuper de la gestion de patrimoine, grâce à ses connaissances approfondies, mais également aux outils de gestion dont il dispose. Si l’avocat le souhaite, l’expert-comptable pour avocats peut traiter les documents par voix de dématérialisation. Il n’a pas besoin d’un cabinet d’expertise présentiel, car tous les justificatifs et documents comptables peuvent être externalisés. Même si la loi n’impose pas aux avocats d’avoir recours à un expert-comptable, il vaut toujours mieux pour eux de se faire accompagner par un professionnel de la comptabilité que ce soit pour la création du cabinet, la gestion de la comptabilité, la fiscalité et les règles sociales s’appliquant à la profession.
Les avantages de choisir un expert-comptable pour avocats
Il existe de nombreux avantages de se faire accompagner par un expert-comptable pour avocat dans le cadre de cette profession libérale. Tout d’abord le professionnel est en règle avec l’administration fiscale et peut se consacrer pleinement à son activité. De plus, l’expert-comptable pour avocats est le professionnel du chiffre maîtrisant le mieux le plan comptable de ce régime. Si les entreprises au régime micro-BNC n’ont pas de comptabilité à respecter, il n’en est rien pour les entreprises à la déclaration contrôlée qui doivent tenir une comptabilité, produire un bilan comptable, un compte de résultat et plusieurs livres comptables. Si plusieurs avocats sont associés en SEL, ou SELARL, ces sociétés sont soumises à de nombreuses règles comptables, fiscales et sociales. L’expert-comptable pour avocats en a fait sa spécialité ; il peut être missionné pour la comptabilité, pour la production des comptes annuels qui sont à déposer aux greffes des tribunaux de commerce.
Si l’avocat exerce en entreprise individuelle, il est soumis à l’impôt sur le revenu ou IR. Ses bénéfices doivent être inscrits dans la catégorie des BNC et entrent dans le calcul du revenu imposable ou le barème progressif de l’impôt sera appliqué. L’expert-comptable pour avocats fait choisir à son client l’une des deux options possibles qui sont :
Le micro-BNC sans avoir à produire de déclaration de résultat avec un chiffre d’affaires plafonné à 72 500 € et un abattement forfaitaire de 34 %
Le régime de la déclaration contrôlée où l’avocat doit produire à l’administration fiscale, une déclaration de résultats formulaire 2035. Il est alors imposé sur un bénéfice net.
Les honoraires des avocats sont également soumis à la TVA dont le taux est de 20 %. Dans certains cas, il peut bénéficier d’une TVA à taux réduit et en fonction de son chiffre d’affaires, il peut être soumis au régime simplifié ou au régime réel.
L’expert-comptable pour avocats est présent pour conseiller son client. Il lui indique aussi s’il peut adhérer à une AGA ou association de gestion agréée pour obtenir des avantages fiscaux. Dans ce cas, ses BNC ne seront pas majorés de 25 % avant le calcul de l’impôt sur le revenu.
Si un avocat est en SEL ou en SELARL l’IS ou impôt sur le revenu est de 15 % sur les bénéfices lorsqu’ils sont inférieurs à 38 120 €. Ce taux monte à 28 % au-delà de ce montant. Une fois que la société a été imposée, alors les avocats peuvent recevoir des revenus ou des dividendes. Pour les dividendes, ils seront alors imposés à l’IR ou la PFU qui est le prélèvement forfaitaire unique.
S’adresser à un cabinet d’expertise comptable ou travaille un expert-comptable pour avocats, est une excellente initiative pour s’occuper des obligations sociales également. les avocats dépendent de l’URSSAF pour les cotisations d’assurance maladie et les cotisations sociales. Par contre, le régime de retraite et d’invalidité est spécifique et il s’agit de la CNBF ou caisse nationale des barreaux français.
L’expert-comptable pour avocats et le choix juridique
Quand un jeune avocat s’installe, il peut faire appel à un expert-comptable spécialisé dans sa profession pour l’aider à faire le choix de son statut juridique. Ainsi, il pourra exercer en entreprise individuelle, en EIRL, en EURL, en SELARL, ou en SCP. Dans ces cas, il missionnera l’expert-comptable pour avocats pour l’établissement du bilan, la rédaction des bulletins de paie, la création de l’entreprise et la rédaction des statuts, le prévisionnel d’exploitation et la saisie des factures au minimum.
Convention collective nationale applicable
Les avocats salariés peuvent se référer à la convention collective nationale des avocats du 17 février 1995.
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, Expert-comptable à Paris.
