L’EIRL

EIRL est une forme juridique pour une entreprise individuelle et dont le dirigeant est une personne physique. Cette entreprise individuelle à Responsabilité lui permet d’affecter son patrimoine à sa profession, mais d’en limiter sa responsabilité. Il s’agit dans ce cas du patrimoine d’affectation.

Le patrimoine dédié à l’activité professionnelle en EIRL

Le patrimoine d’affectation d’une EIRL est notifié par acte et englobe tous les biens propres ou en commun du dirigeant ainsi que ses droits, ses contrats, ses gages, les hypothèques et autres obligations liées de près à l’activité professionnelle. Lors de la création , le patrimoine d’affectation doit être composé d’au moins un bien. S’il est = à zéro, alors la création de la société sera refusée purement et simplement.

Pourquoi créer une EIRL ?

Un dirigeant d’entreprise désirant créer une EIRL ne peut affecter que l’un de ses biens personnels qui est dédié comme garantie dans le cadre de l’exercice de sa profession. En cas de faillite, chaque entrepreneur en EIRL peut ainsi protéger ses autres biens. Dans le même temps, une EIRL est une entreprise individuelle et son dirigeant pourra choisir entre les régimes d’imposition proposés pour l’entreprise individuelle. Il peut aussi exceptionnellement, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés lors de la création de l’entreprise ou postérieurement.

Différences entre l’EIRL et l’EURL

L’EIRL est une entreprise individuelle où l’exploitant affecte un patrimoine professionnel tandis que l’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est juridiquement une société à associé unique. Quand l’EIRL est soumise à l’IS, elle ressemble au mode de fonctionnement de l’EURL, mais elle n’est pas considérée légalement comme une société.

Formalités pour l’EIRL

Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite passer en EIRL, il déclare son patrimoine d’affectation comprenant la liste des biens s’y rattachant ainsi que leur valeur. La déclaration de patrimoine d’affectation doit être connu du conjoint qui l’accepte si l’exploitant est marié ou s’il est co-indivisaire de ses biens. Cette déclaration est ensuite envoyée au CFE qui va le transmettre à :

• Au RCS, si l’activité est déclarée comme commerciale
• Au RM, si l’activité est déclarée comme artisanale
• Au RCAS, si l’activité concerne un agent commercial
• Au greffe du tribunal, si l’activité est libérale

Ce dépôt de déclaration de patrimoine affecté est entièrement gratuit lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise, par contre, si cette déclaration se fait après la constitution de l’entreprise, il faudra compter un peu plus de 50 € pour les frais de dépôt en fonction de l’activité. Si le patrimoine affecté dépasse 30 000 €, l’intervention d’un notaire, d’un commissaire aux apports ou d’un expert-comptable est obligatoire, car une erreur dans l’évaluation peut alors entraîner la nullité du patrimoine d’affectation. Une EIRL doit encore avoir un compte bancaire dédié exclusivement à son activité et doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux.

Pour connaître les avantages et les inconvénients et recevoir des informations précises et complémentaires sur ce régime, adressez-vous directement à votre expert-comptable et afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris 8.