La Holding active

Il existe deux sortes de holding : la passive qui est une holding pure ou patrimoniale ne détenant que des titres et ne pouvant pas exercer une activité et la holding active pouvant avoir une action auprès des filiales. Voici les caractéristiques de la holding active.

Les caractéristiques de la holding active

La Cours d’appel de Paris a rappelé le 27 mars 2017 que pour qu’une holding soit qualifiée de holding active, elle ne doit pas forcément animer l’ensemble de ses filiales. En effet, lorsqu’il existe une détention de participation non majoritaire, elle n’est pas privée des bénéfices fiscaux en tant que holding animatrice. Ses relations avec ses filiales est formalisée le plus souvent par le biais d’une convention d’animation devant rester effective.

Le code APE de la holding active

Quand une holding est considérée comme active, son code d’activité principale nommé code APE est le 7010Z concernant les activités de sièges sociaux. Grâce à ce code APE, la holding active est identifiée dans sa branche d’activité. Le code APE lui est attribué par l’INSEE quand elle est immatriculée ou quand la déclaration de l’entreprise est souscrite. L’activité principale déclarée devra donc réellement être exercée.

Les avantages fiscaux de la holding active

Une holding peux connaître plusieurs avantages fiscaux comme :

• La suppression de la double imposition des dividendes grâce au régime mère-filles permettant d’exonérer 95 % des produits de participation dans les filiales. Dans ce cas, la société mère détient au moins 5 % du capital de ses filiales pendant au moins deux ans et toutes les sociétés sont soumises à l’IS ou impôt sur les sociétés
• La possibilité du régime d’intégration fiscale permettant aux groupes de sociétés de neutraliser les flux dans le but de réduire l’imposition des bénéfices. Ainsi, les pertes de certaines sociétés peuvent être compensées par le profit des autres. La société-mère est la seule à devoir l’impôt. Cette opération peut se faire si la holding a 95 % du capital des filiales aux dates de clôture d’exercices comptables devant correspondre

La TVA

Habituellement, une entreprise réalisant des opérations commerciales au sein de l’U.E., paie la TVA. Une holding positive ou animatrice intervient dans la gestion de ses filiales, car elle leur fournit des services. Cette holding est alors assujettie à la TVA, mais il est important de faire la distinction entre la gestion des participations dont les opérations ne sont soumises à la TVA que lorsqu’elles peuvent être qualifiées d’activités économiques et les opérations de prestations de services entrant dans le champ d’application de la TVA que lorsque la holding effectue ces opérations à titre onéreux.

La TVA et les produits financiers et la CFE

Les produits financiers, lorsqu’ils sont la contrepartie d’une prestation de services, son prolongement direct ou dans le cadre d’un objectif commercial, sont assujettis à la TVA. En revanche, les opérations liées aux acquisitions de dividendes et de titres n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. L’activité d’une holding active est aussi imposable à la CFE.

La Holding active est encore éligible au Pacte Dutreil.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris