Le chômage partiel
Face à la crise actuelle due à la pandémie mondiale causée par le coronavirus Covid – 19, l’état français a ordonné une mesure de confinement à la population. Ainsi, de nombreux salariés ne peuvent plus se rendre à leur travail et les entreprises doivent les mettre en chômage partiel.
Les salariés touchés par cette perte de salaire, sont indemnisés par leur employeur et peuvent percevoir une allocation d’activité partielle financée conjointement pat l’Unédic et l’État.
Comment un employeur peut-il obtenir une autorisation administrative et une demande d’indemnisation ?
Lorsqu’une entreprise a recours à l’activité partielle, pour que ses salariés soient indemnisés, elle doit bénéficier du dispositif mis en place pour obtenir l’allocation de l’État concernant les heures chômées. La démarche de l’employeur est alors à faire auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Pour que ce recours soit accepté, plusieurs conditions doivent être réunies habituellement, mais dans le cadre des mesures d’accompagnement du Covid – 19, il s’agit d’une circonstance de caractère exceptionnel. L’employeur peut percevoir alors l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié. La demande d’allocation peut se faire en ligne, par téléphone ou par e-mail.
Comment la rémunération du chômage partiel est-elle versée ?
L’employeur a pour obligation de verser à son salarié 70 % de son salaire brut correspondant environ à 84 % du salaire net. Dans tous les cas, l’indemnité est versée à la date habituelle du salaire mensuel et doit être d’un minimum de 8,03 € et un maximum de 31,97 € par heure. Si l’employeur connaît des difficultés financières exceptionnelles comme un redressement, une liquidation judiciaire ou une procédure de sauvegarde, c’est le préfet de son département qui ordonne le paiement de l’allocation à l’employé.
Quelles sont les heures indemnisées ?
Les heures indemnisées correspondent à la différence entre les heures travaillées et la durée légale du travail, donc aux heures chômées. Les heures supplémentaires ne sont pas retenues et n’ouvrent pas droit à versement de l’allocation d’activité partielle de l’employeur et de l’État.
Exonération des diverses cotisations
Pour la France, l’indemnisation d’activité partielle est exonérée des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Par contre cette indemnité est assujettie à 6,2 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS. Les deux cotisations sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité suite à abattement de 1,75 % concernant les frais professionnels. Pour les salariés en activité partielle situés en Alsace et Moselle, il existe une cotisation maladie de 1,50 % supplémentaire. Si les salariés exercent leur activité hors de France, la cotisation maladie due est portée à 2,80 % de l’indemnité d’activité partielle versée.
Actuellement, ce chômage partiel touche 8,7 millions de salariés, ce qui correspond à un salarié sur trois. Les employeurs rencontrent beaucoup de difficultés pour réaliser les démarches nécessaires.
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