Les bulletins de paie faisant apparaître l’impôt sur le revenu à la source
Avec le prélèvement à la source, l’employeur est désormais collecteur de l’impôt au bénéfice des services fiscaux. L’évolution des cotisations retraite et les nouvelles mesures relatives aux heures supplémentaires induisent depuis janvier 2019, de nombreuses modifications sur le bulletin de paie.
Le prélèvement à la source
Depuis janvier 2019, L’impôt directement prélevé sur le bulletin de salaire est un événement majeur en matière de recouvrement de la fiscalité.
Il suppose, pour le salarié, un changement radical de l’approche et de la gestion de la fiscalité personnelle et pour l’entreprise de nouvelles contraintes en matière de calcul et de présentation du document remis au salarié.
Les nouvelles mentions obligatoires portent sur le taux appliqué, sur la nature du taux pouvant être :
- Personnalisé classique ou individualisé
- Non personnalisé à taux neutre et relatif aux seuls revenus salariés
- Sur la base de calcul (habituellement le net fiscal) sur le montant de l’impôt
Les nouvelles directives prévoient également de préciser le montant de la somme effectivement perçue par le salarié (nommée net à payer) ainsi que d’imprimer dans une police d’au moins une fois et demi plus grande que le reste du document, la mention du net à payer avant impôt (se référer à la situation d’avant la retenue à la source).
Le texte porte uniquement sur les mentions de taux de cotisations salariales sans précision sur le taux des cotisations patronales
Les nouveautés en matière de retraite complémentaire
Depuis le premier janvier 2019, les régimes de retraite complémentaires des cadres Agirc et le régime de retraite complémentaire général Arrco ont fusionné formant le seul régime Agirc-Arrco. C’est l’aboutissement d’un constant processus de convergence entre les deux organismes. A l’occasion de cette fusion, les taux de cotisation sont revus à la hausse. Cette hausse, décidée par les organismes sociaux impacte directement à la baisse le montant net à payer.
Exonération liée aux heures supplémentaires
Depuis le premier janvier 2019, les heures supplémentaires ne supportent plus, pour les salariés, de cotisations de retraite. Ces mêmes heures sont exonérées d’impôt sur le revenu.
La mesure est toutefois limitée aux 5000 premiers euros annuels de revenus.
Cette exonération porte sur :
- Les heures effectuées après la durée légale ou leurs équivalences
- Les heures effectuées sous les 1607 heures annuelles pour les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuelle
- Les sommes versées au titre d’heures supplémentaires relatives à une durée supérieure à la semaine
- Les heures supplémentaires de certains salariés sous contrat à temps
- L’excédant de rémunération de certains salariés sous convention de forfait annuel en jours Les heures supplémentaires versées aux salariés de particuliers employeurs
- Les sommes dues aux assistantes maternelles au-delà de 45 heures hebdomadaires.
Bon à savoir
La CSG et la CRDS ne sont pas impactées par ces nouvelles mesures et restent dues sans changement de conditions.
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