Les différentes formalités pour désigner un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour rôle de certifier les comptes d’une société. Après avoir attesté de leur conformité, il indique également leur caractère sincère par rapport à la situation financière de ladite société. Certaines formalités sont à prendre en considération pour désigner un commissaire au comptes.
Pour alléger les contraintes des PME et ETI, la loi PACTE entre en vigueur afin de rehausser les seuils légaux rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes.
Ces nouveaux critères sont à prendre en considération pour appliquer les mandats actuels et à venir. Afin de connaître la date de fin de mandat d’un commissaire aux comptes, il faut se reporter aux statuts de la société ou de l’annonce légale qui a été publiée quand il a été nommé.
La première formalité pour désigner un commissaire aux comptes : son choix
Il est possible de choisir un commissaire aux comptes pendant la constitution d’une société mais également au cours de sa vie sociale. Les personnes habilitées à nommer un commissaire aux comptes sont les associés/actionnaires de la société. Il est bon de retenir qu’il existe une liste officielle de l’Ordre des commissaires aux comptes et que la profession est réglementée.
La seconde formalité pour désigner un commissaire aux comptes : l’acceptation
Il est précisé dans l’article L 823-1 du code de commerce que : « En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire ». C’est à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la société qu’un procès-verbal est créé. Il est émis afin de justifier de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
La troisième formalité : publication de la nomination dans un journal d’annonces légales
Quand la nomination du commissaire aux comptes est effective, il est obligatoire pour la société de la faire publier sur un journal d’annonces légales. Si la société est constituée en même temps que la nomination du commissaire aux comptes, l’annonce légale publiée mentionne l’existence de la personne morale et la nomination du commissaire aux comptes. Si cette nomination est effectuée pendant la durée de vie sociale de la société, son représentant légal aura la charge de faire publier une annonce légale pour annoncer la nomination du commissaire aux comptes.
Rappel des nouveaux seuils de la loi PACTE
Les nouveaux seuils exigeant une nomination de commissaire aux comptes sont au nombre de trois :
- Un bilan dont le montant est égal ou supérieur à 4 millions d’euros
- Un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 8 millions d’euros
- Au moins 50 salariés.
Pour qu’un commissaire aux comptes soit nommé, il faut remplir deux de ces trois critères. À noter que ces seuils s’alignent sur la législation européenne. Ils sont les mêmes pour toutes les formes juridiques mais varient en fonction de la nature juridique et sont applicables pour toutes les sociétés y compris les SCA et SA. La nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que les associés représentent un quart du capital social pour les SNC et SARL et au moins un dixième du capital social pour les SA, SAS et SCA.
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