Avec l’arrivée de la loi PACTE en 2019, certaines règles de désignation des commissaires aux comptes sont modifiées.
Ainsi, dans les sociétés commerciales, des seuils pour l’audit légal obligatoire sont relevés.
Cette loi a été adoptée le 11 avril 2019 mais sa promulgation est retardée car elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le 16 avril. Ainsi, les sociétés quelle que soit leur forme, sont obligatoirement tenues de désigner un commissaire aux compte si elles franchissent deux des trois seuils définis à l’article 20,l de la loi PACTE.
Quels sont les seuils concernés ?
Les seuils concernés par la loi PACTE sont ceux des seuils européens de l’audit légal, soit :
- Un total du bilan dépassant 4M€
- Un chiffre d’affaires supérieur à 8M€
- Un nombre de salariés supérieur à 50 personnes.
Ces seuils, au sens comptable, sont ceux de petites entreprises. Pour les SA et SCA, les seuils ont été introduits. Pour les SNC, SARL, SCS et SAS, le rehaussement des seuils est celui d’audit légal. La loi PACTE étend également l’audit légal à toutes les EIP.
Les nouvelles certifications des comptes annuels
Au sens de l’article L.233-3, les sociétés hors EIP excédant les seuils d’audit rehaussés (entreprise mère et filiales) en dehors des comptes consolidés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Il existe une exception : l’obligation n’est pas applicable quand une société contrôlante est contrôlée par une société qui a désigné un commissaire aux comptes. Les sociétés dans leur ensemble ont le droit de limiter le mandat du commissaire aux comptes à 3 exercices.
L’audit légal rendu obligatoire pour les comptes des filiales significatives
Les sociétés contrôlées par des personnes contrôlantes directement ou indirectement et dépassant les trois seuils du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et de l’effectif sont aussi tenues de désigner un commissaire aux comptes. Ce même commissaire aux comptes peut être désigné par la société contrôlante pour les filiales significatives et son mandat peut être limité à 3 exercices.
Bon à savoir
En dessous des nouveaux seuils, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ne s’applique que dans les SARL et SNC dont au moins un jusqu’à plusieurs associés représentent au moins un quart du capital et lorsqu’ils en font la demande. S’il y a une désignation volontaire, la durée du mandat du commissaire aux comptes peut également être limitée à 3 exercices.
Les désignations en justice
Même si les seuils d’audit ne sont pas atteints, plusieurs entités peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes. Elles sont :
- Un ou plusieurs actionnaires d’une société représentant au moins un dixième du capital dans les SA et SCA
- Un ou plusieurs associés sans changement représentant au moins un dixième du capital d’une SARL ou d’une SAS
- Sans changement, un associé dans les SNC
La date d’entrée en vigueur de la loi PACTE s’applique au 1er septembre 2019 en métropole et au 1er janvier 2021 pour les départements d’outre-mer.
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