Créer une succursale ou une filiale ?
Votre société souhaite lancer une nouvelle activité ou étendre son activité géographiquement. Pour cela, elle peut créer une succursale ou une filiale. Que faut-il choisir? Quelles sont les conséquences fiscales ?
La création d’une succursale…
Pour quoi faire ?
Si vous créez un nouvel établissement pour exercer votre activité, il s’agit alors d’une simple succursale. C’est, en fait, un établissement secondaire, ouvert pour faciliter l’extension géographique de vos activités ainsi que vos relations avec la clientèle. L’activité de la succursale, identique à celle de votre société, est simplement exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère. Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers et qui bénéficie d’une certaine indépendance dans la gestion de la succursale tout en demeurant sous le contrôle de la société mère. La succursale a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.
Pour quelles conséquences ?
La création d’une succursale donne lieu à des opérations patrimoniales (achat de biens immobiliers, de clientèle, prise à bail de locaux, etc.), qui entraînent l’exigibilité de droits d’enregistrement. L’ouverture d’une succursale permet d’imputer la totalité des charges générées par son activité sur le résultat global de votre société. En effet, au cours de l’exploitation, la succursale, qui n’a pas d’autonomie juridique, n’a pas non plus d’autonomie fiscale vis-à-vis de la société mère : ses résultats viennent se fondre dans le résultat général de la société mère et sont imposables au nom de celle-ci. De manière analogue, aucune transaction juridique ne pouvant avoir lieu entre la société mère et la succursale, la TVA n’est pas due sur les livraisons faites par la société mère à la succursale, et toutes les ventes négociées par la succursale le sont au nom de la société mère, qui est seule assujettie à la TVA.
La création d’une filiale…
Pour quoi faire ?
Vous constituez une nouvelle société chargée d’exploiter une activité nouvelle ou étendue, et cette société sera votre filiale. La filiale a une personnalité fiscale propre.
Pour quelles conséquences ?
La création d’une filiale est plus onéreuse que celle d’une succursale (statuts, frais d’enregistrement, etc.). Mais la société mère n’est pas responsable financièrement sur l’ensemble de ses biens des engagements pris par la filiale (à l’inverse de la succursale). En cours d’exploitation, les transactions réalisées entre la société mère et sa filiale doivent être conformes à l’intérêt propre de chacune d’elles, sans que l’intérêt du groupe puisse être pris en considération. Elles seront passibles de la TVA. La jurisprudence admet, néanmoins, que la société mère puisse facturer les services rendus à ses filiales à prix coûtant, sans marge bénéficiaire. La filiale a la qualité de contribuable et paie en principe l’impôt en fonction de ses propres résultats. Si elle est en déficit, celui-ci ne peut pas, en principe, être déduit des résultats de la société mère.
Bon à savoir. Le régime de l’intégration fiscale autorise la prise en compte des bénéfices ou des déficits des filiales par la société mère, voire même une compensation intégrale des bénéfices et des déficits à l’intérieur du groupe. Deux conditions : la filiale doit être soumise à FIS et détenue à 95 % au moins par la société mère.
Attention aux abandons de créances ! Si cet abandon est consenti pour des raisons commerciales, il sera déductible des résultats de la société mère. Si l’abandon est consenti pour des raisons financières, il ne sera déductible en totalité que si la filiale est en situation nette négative.
Mieux vaut choisir la succursale si vous voulez que votre entreprise puisse absorber les déficits de la nouvelle activité. Toutefois, la filialisation des activités est plus avantageuse lorsque vous souhaitez isoler des activités à risque !
Source : Alertes & conseils impôts numéro 5 Francis Lefebvre
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